Reynard Mathias · Nationalrat · 2019-06-05

Wortprotokoll

Je défends aujourd'hui mon initiative parlementaire 17.501, "Harcèlement sexuel. Alléger le fardeau de la preuve", qui vise un allègement du fardeau de la preuve dans les cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail en modifiant la loi sur l'égalité.

Quelle est donc la situation actuelle dans la loi sur l'égalité? Elle définit, à l'article 4, le harcèlement sexuel comme "tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d'imposer des contraintes ou d'exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d'obtenir d'elle des faveurs de nature sexuelle."

A l'article 6, la loi sur l'égalité prévoit déjà un allègement du fardeau de la preuve pour toute une série de cas de discriminations. L'existence d'une discrimination est alors présumée pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende vraisemblable. Cet allègement du fardeau de la preuve s'applique aux domaines suivants: l'attribution des tâches, l'aménagement des conditions de travail, la rémunération, la formation, la formation continue, la promotion et la résiliation des rapports de travail. Mais il ne s'applique pas au harcèlement sexuel. Ainsi, avec la législation actuelle, c'est la victime qui supporte l'entier du fardeau de la preuve. Or, plusieurs études montrent qu'il est extrêmement difficile de faire reconnaître en justice un cas de harcèlement sexuel au travail. Les données statistiques confirment ce constat.

La réalité du harcèlement dépasse ce que nous imaginions dans notre pays. Vous l'avez peut-être appris, il y a quelques jours, une étude commandée par Amnesty International montrait l'ampleur des violences sexuelles en Suisse. Pour ce qui est du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, même le Secrétariat d'Etat à l'économie affirme qu'environ 30 pour cent des femmes sont victimes de harcèlement sexuel une fois au moins durant leur carrière professionnelle.

Or, peu de victimes entament des procédures. La situation déséquilibrée et ne laissant presque aucune chance aux victimes n'encourage évidemment pas à le faire.

Par ailleurs, une étude récente de la professeure Lempen, commandée par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, montre que 82,8 pour cent des plaintes pour harcèlement sexuel ont connu une issue défavorable pour la partie employée. Et ce n'est là encore que la pointe de l'iceberg, puisque l'immense majorité des victimes ne dépose pas plainte. Il est donc temps de rééquilibrer la situation et de libérer la parole des victimes.

Avec la législation actuelle, il est quasiment impossible pour la victime d'apporter la preuve d'un cas de harcèlement. Il n'est en effet donné que peu de crédit aux dires des victimes. Ainsi, la réglementation actuelle rend en gros illusoire l'interdiction de harceler, qui est pourtant inscrite à l'article 4 de la loi sur l'égalité.

Mon initiative vise à rééquilibrer quelque peu la situation. Concrètement, l'allègement du fardeau de la preuve ne signifie pas l'inversion du fardeau de la preuve, contrairement à ce qui a été affirmé dans la plupart des médias ces derniers jours. Tout d'abord, il appartiendra à la victime d'apporter un faisceau d'indices permettant de rendre la discrimination vraisemblable. La parole de témoins indirects - on peut penser par exemple aux médecins - sera notamment davantage prise au sérieux par les tribunaux. Dans un second temps, si la victime parvient à rendre cette discrimination vraisemblable, l'employeur devra alors apporter des éléments prouvant l'inverse.

Comme nous connaissons déjà un allègement du fardeau de la preuve dans une série d'autres domaines que j'ai cités tout à l'heure, il est intéressant de voir ce que cela donne concrètement pour ces cas.

Dans plus de la moitié des cas - 53,4 pour cent, pour être précis - de discriminations qui bénéficient déjà de l'allègement du fardeau de la preuve, la vraisemblance n'est tout simplement pas admise, et l'action est rejetée. C'est ce qui arrive dans la majorité des cas.

Dans 29 pour cent des cas seulement, l'existence de la discrimination qui bénéficiait de l'allègement du fardeau de la preuve a pu être démontrée, et l'auteur n'a pas pu apporter de justification, ce qui a conduit à une condamnation. Ce pourcentage devrait nous rassurer et rassurer ceux qui craignent que l'allègement du fardeau de la preuve conduise finalement à des condamnations à tout-va, sans fondement sérieux.

Notons enfin qu'il s'agit d'une proposition qui ne sort pas de nulle part. Le Conseil fédéral la faisait dans les années 1990 déjà, dans son premier projet de loi sur l'égalité. Elle est depuis une recommandation faite systématiquement par les spécialistes du domaine et serait conforme aux recommandations au niveau européen. Elle correspond d'ailleurs déjà à la pratique dans de nombreux pays - citons par exemple nos voisins français et allemands. [PAGE 871]

Vu le résultat en commission - et je terminerai avec cela -, il semble clair qu'il sera difficile d'obtenir une majorité devant ce plenum. Il est toutefois surprenant de voir que la crainte d'une hypothétique fausse accusation, contre laquelle il existe de nombreuses protections, soit plus importante pour le monde politique que la vie brisée de milliers de victimes de harcèlement sexuel, qui ne peuvent obtenir justice dans un système où leur voix n'est pas considérée.

Cette initiative demande simplement de rééquilibrer la situation et de donner une chance aux victimes de harcèlement sexuel devant les tribunaux. La parole des victimes ne peut se libérer que s'il existe une procédure équitable.