preparatory:AB 245964

Wortprotokoll

Le postulat intitulé "Assurance-maladie abordable à long terme. Pour être efficaces, les mesures de baisse des coûts et d'amélioration de l'efficacité doivent se fonder sur des modèles et des scénarios fiables" reprend le titre, et presque entièrement le texte, de l'initiative parlementaire 18.477, déposée par notre collègue Christian Lohr le 13 décembre 2018 et qui a été retirée depuis.

Cette initiative proposait de compléter l'article 39 alinéa 2ter LAMal par la phrase suivante: "Le Conseil fédéral développe périodiquement des modèles et des scénarios à long terme sur la manière de garantir de manière optimale la couverture des besoins en soins hospitaliers dans l'ensemble de la Suisse. Il tient compte à cet effet des flux réels de patients et des régions de soins." Partant du constat que les cantons restent passifs en matière de planification hospitalière, l'auteur de l'initiative proposait d'exiger de la Confédération qu'elle développe des modèles et des scénarios fiables sur la couverture optimale des besoins en soins hospitaliers dans l'ensemble de la Suisse.

Lors des débats de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique le 3 mai dernier, l'objectif de l'initiative parlementaire Lohr de renforcer le rôle de la Confédération dans la planification hospitalière a été salué. Mais les membres de la commission ont jugé que cette proposition n'avait pas un caractère suffisamment contraignant. En particulier, ils ont estimé qu'il ne suffisait pas de disposer de modèles et scénarios établis par la Confédération pour voir la planification hospitalière s'améliorer automatiquement. Les membres de la commission ont souhaité que le Conseil fédéral présente une évaluation de la planification hospitalière pour que le Parlement puisse éventuellement décider de faire une entorse au fédéralisme et donner une nouvelle compétence à la Confédération en matière hospitalière.

Une proposition a donc été faite de transformer l'initiative 18.477 en un postulat de commission qui reprenne le même texte, avec toutefois une différence de taille: plutôt que d'exiger une modification de la LAMal, le postulat demande un rapport au Conseil fédéral dressant l'état des lieux de la planification hospitalière. La question à analyser consiste à savoir comment, sur la base de modèles et de scénarios à long terme développés périodiquement, la couverture des besoins en soins hospitaliers peut être garantie de manière optimale dans l'ensemble de la Suisse. En soulignant la nécessité d'agir, notre collègue Lohr a accepté de retirer son initiative parlementaire au profit du postulat de commission. C'est à l'unanimité que les membres de la commission ont accepté de déposer ce postulat que nous traitons actuellement.

Le 29 mai dernier, le Conseil fédéral a donné son avis en affirmant partager l'objectif du postulat selon lequel la planification doit s'appuyer sur des modèles développés périodiquement et des scénarios à long terme, afin de garantir des soins stationnaires optimaux dans toute la Suisse. En effet, la LAMal prévoit la planification comme un outil pour autoriser les fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance obligatoire à pratiquer des soins dans le secteur stationnaire. Les cantons doivent établir leur planification selon les critères élaborés par le Conseil fédéral sur la base de la qualité et de l'économicité.

Je tiens ici à saluer la position du Conseil fédéral par rapport à ce postulat et vous invite à l'accepter.