preparatory:AB 246266

Wortprotokoll

Le rapporteur a rappelé la situation: le Conseil fédéral avait proposé de ne pas soumettre cet accord au référendum facultatif et d'appliquer la même procédure que celle qui avait été appliquée jusqu'ici. Mais, lors des débats, nous étions naturellement conscients du fait que, en parallèle, les conseils étaient en train de discuter d'une révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), qui prévoit pour l'avenir une autre procédure. Donc nous étions assez flexibles et disposés à suivre la volonté du Parlement.

Vous vous apprêtez à prendre la décision de suivre le projet du Conseil fédéral, ce dont nous vous remercierions par avance. C'est la position de départ du Conseil fédéral. Et naturellement nous pouvons complètement souscrire à l'argumentation portée par Monsieur Bischof, au nom de la commission, mais il y a encore un autre argument qui va aussi dans le sens de ne pas soumettre cet accord, précisément maintenant, au référendum facultatif.

Dans le cadre des débats sur la LPGA, la question générale de soumettre à l'avenir ce type d'accord au référendum facultatif a été posée et, une fois que le vote final aura lieu, se posera la question des droits démocratiques habituels qui pourraient s'exprimer, avec une remise en cause ou pas, par référendum, de la révision de la LPGA. Le fait de mener un débat plutôt général au lieu d'un débat particulier sur un accord plutôt qu'un autre est un élément qui nous paraît également important.

Je vous invite avec cette argumentation à suivre la commission, qui propose de suivre la position du Conseil fédéral, ce qui permettra que cette convention entre - sous réserve de son approbation lors du vote final, évidemment - rapidement en vigueur.