preparatory:AB 246329

Wortprotokoll

Cher collègue, vous n'êtes pas sans savoir que cette matière est maintenant réglée par des ordonnances. Vous qui combattez la législation par ordonnance, pourquoi faites-vous obstruction au fait d'introduire formellement dans la loi ce qui a été fait jusqu'à aujourd'hui de manière valable par le Conseil fédéral et qui est conforme à ce qui se fait au niveau international?