Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-06-11

Wortprotokoll

Les rapporteurs vous ont présenté le projet dans le détail, je ne vais donc pas m'attarder davantage sur le fond du sujet. Je peux constater que les grandes lignes du projet sont soutenues et je vous en remercie au nom des différentes personnes qui ont préparé ce projet au sein de l'administration, notamment du SECO.

Avant de traiter les cinq arrêtés financiers qui vous sont soumis, j'aimerais aborder, en préambule, quelques aspects transversaux qui ont été soulevés. Certains d'entre vous, Monsieur Walti, entre autres, et Monsieur de Buman, ont parlé de la subsidiarité. Il est important en effet de rappeler que la promotion économique intervient à titre subsidiaire, en complément de l'action des acteurs privés, des cantons et des communes. Elle crée des incitations en faveur de l'activité économique, de l'innovation et de l'initiative individuelle des acteurs. Ces incitations doivent toutefois s'inscrire dans le prolongement des propres prestations de ceux qui en bénéficient. Elle veille aussi parallèlement à ne pas induire de distorsion de la concurrence.

D'autres points importants sont l'efficacité et la surveillance. Des questions relatives à la surveillance des projets et à l'efficacité des mesures peuvent également se poser. Pour mesurer l'efficacité de ses instruments, la promotion économique se concentre généralement sur deux questions en particulier: l'application - par exemple, "les utilisateurs d'un instrument sont-ils satisfaits du prestataire de service?" - et l'impact - par exemple, "combien d'emplois ont-ils pu être créés par le biais de cet instrument?" L'efficacité est régulièrement mesurée.

Concernant la surveillance, il revient à la Confédération d'exercer son rôle. La Confédération, vous le savez, signe des conventions de prestations de services avec Switzerland Global Enterprise ou Suisse Tourisme, par exemple, ou des conventions-programmes avec les cantons, dans lesquelles elle fixe les objectifs à atteindre.

Des rapports sont souvent demandés - certains d'entre vous diront peut-être "trop souvent". Nous menons des vérifications ainsi que des entretiens de controlling, des études et des évaluations indépendantes. Des recommandations sont intégrées aux rapports. Les bases de données de projet ou de financement à remplir, par exemple pour des allégements fiscaux, constituent un autre élément de la surveillance. Des contrôles sont effectués par le SECO, par des entreprises de révision, par le Contrôle fédéral des finances, par le Parlement, mais aussi par les contrôles cantonaux des finances. Enfin, des mesures sont prises si les lignes directrices fixées par la Confédération, et approuvées par le Parlement, n'ont pas été respectées.

Une autre question, qui a été abordée en particulier par Madame Birrer-Heimo, est celle de la durabilité. Le développement durable est un principe d'action central pour tous les instruments de promotion économique. Il est ancré dans les lois, les ordonnances et les contrats de prestations. La promotion économique s'attache à trouver des solutions permettant une utilisation efficace des ressources économiques, sociales et naturelles, et, dans la mesure du possible, à concrétiser les objectifs d'autres politiques. En voici brièvement quelques exemples: en soutenant des infrastructures touristiques dans le cadre de la nouvelle politique régionale, les instruments courants de l'aménagement du territoire et du droit de l'environnement sont appliqués. La Société suisse de crédit hôtelier accorde des crédits à taux d'intérêt préférentiel aux projets qui améliorent notamment la durabilité énergétique. Je pourrais encore citer de nombreux exemples. Il convient toutefois de rappeler que, même si la promotion économique obéit aux principes du développement durable, c'est la dimension économique qui reste au coeur de son système d'objectifs, ce qui est cohérent, vous le concéderez, pour un message sur la promotion économique.

Venons-en brièvement aux arrêtés fédéraux qui vous sont soumis. Le premier projet est l'arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2020 à 2023. Comme l'ont évoqué Messieurs Feller, pour la Commission de l'économie et des redevances, et Peter Keller, pour la Commission des finances, dans le cadre de la politique en faveur des PME, les activités se concentrent sur l'extension rapide du guichet unique Easygov pour les entreprises, lequel a été lancé en novembre 2017, et ce, en y ajoutant de nouvelles prestations administratives. Le Conseil fédéral vous propose d'adopter un crédit d'engagement pour le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises, de 21,7 millions de francs. Cela représente une augmentation de 4,5 millions par rapport aux dépenses effectives prévues pour la dernière période. Cet arrêté ne fait l'objet d'aucune contestation.

Je reviendrai sur les projets 2 et 3 ultérieurement, puisque soit ils divergent avec le projet du Conseil fédéral, soit ils font l'objet d'une proposition de minorité.

J'en viens maintenant au projet 4. L'économie d'exportation, vous le savez, a besoin d'un soutien ciblé efficace pour se ménager un accès optimal aux marchés étrangers. Pour le financement de la promotion des exportations, le Conseil fédéral propose d'adopter un plafond de dépenses de 90,5 millions de francs. Cela correspond là aussi à une augmentation de 6,1 millions de francs par rapport aux dépenses effectives prévues pour la dernière période. Là aussi, merci à votre commission d'avoir accepté de suivre le Conseil fédéral.

La promotion des exportations a pour vocation de proposer des prestations sur mesure, offrant un bon rapport coûts/bénéfices tout en se concentrant sur les domaines où son efficacité a été démontrée. Et là aussi, il est très important de veiller au principe de subsidiarité.

Les prestations de Switzerland Global Enterprise sont largement appréciées, cela a été relevé. Nous avons eu une récente étude de satisfaction de l'institut GFS auprès de 700 clients, qui montre que ses prestations ont été évaluées, sur une échelle de 10, à près de 8, ce qui est excellent, et ceci avec les moyens existants de 84,4 millions de francs.

La légère augmentation proposée par le Conseil fédéral permettra de relever des défis futurs dans le cadre de la numérisation, dans le cadre d'un conseil personnalisé à la clientèle et d'une collaboration renforcée avec les tiers. Il faut encore ajouter à ceci 2,5 millions de francs par an au titre des frais de personnel et d'infrastructure des Swiss Business Hubs, pris en charge par le Département fédéral des affaires étrangères.

Concernant le dernier projet, le projet 5, arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (promotion de la place économique) pour les années 2020 à 2023, la promotion de la place économique est une tâche conjointe qui englobe tous les niveaux de l'Etat.

Selon une analyse du Contrôle fédéral des finances de janvier dernier, des mesures pour accroître l'efficience et l'efficacité ont été mises en oeuvre. Il s'agit notamment d'une coordination plus étroite des priorités cantonales, régionales et nationales et d'une concentration sur des implantations à forte valeur ajoutée. Nous allons poursuivre dans cette voie. Le Conseil fédéral vous propose d'adopter un plafond de dépenses de 17,6 millions de francs, ce qui correspond à une augmentation de 2,5 millions de francs par rapport aux dépenses effectives prévues pour la dernière période.

J'aimerais dire quelques mots, en conclusion, sur la politique régionale. Il convient de rappeler que, par l'arrêté fédéral du 9 septembre 2015, le Parlement avait alloué 230 millions de francs au Fonds de développement régional pour les années 2016 à 2023. La politique régionale soutient le développement économique des régions de montagne, des espaces ruraux et des régions frontalières. Suite à l'adoption du postulat Brand 15.3228 et aux préoccupations au sujet des perspectives des régions de montagne, des mesures spécifiques pour soutenir ces dernières sont actuellement examinées dans le cadre existant de la nouvelle politique régionale [PAGE 967] (NPR); un groupe de travail dirigé par le SECO, incluant les cantons et les milieux intéressés, est chargé d'identifier des mesures plus concrètes. Sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral, ainsi que je l'ai annoncé lors de l'heure des questions de cette après-midi, ces mesures à caractère pilote pourraient être appliquées par les cantons dans le cadre de la NPR 2020-2023; cela permettrait aussi de tirer des enseignements en vue du développement de la NPR pour les années 2024 et suivantes.

En conclusion, par le présent message le Conseil fédéral vous propose d'adopter pour les années 2020 à 2023 un plafond de dépenses de 373,1 millions de francs au total, cela correspond à une croissance annuelle de 2,1 pour cent par rapport à la période précédente. Le Conseil fédéral juge qu'il est nécessaire d'augmenter raisonnablement les moyens alloués à la promotion économique; les plafonds de dépenses correspondent aux besoins réels des bénéficiaires.

Je vous demande donc d'entrer en matière sur ces projets, de les accepter tels quels, de ne pas apporter de modification aux propositions du Conseil fédéral et d'approuver le tout lors du vote sur l'ensemble.