preparatory:AB 24651

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a décidé d'adjoindre à la commission judiciaire un organe consultatif. Celui-ci, composé de sept personnes, devrait soutenir la commission judiciaire. Le Conseil des Etats fait valoir que, contrairement à aujourd'hui, l'Assemblée fédérale aura un nombre très considérable de juges à élire et réélire, et ceci n'est pas contesté. Il est vrai aussi que le premier round d'élections au Tribunal administratif fédéral sera assez monstrueux. Le Conseil des Etats fait valoir aussi que l'on connaîtra mal les candidats - certainement plus jeunes - aux tribunaux de première instance, qu'on ne les connaîtra en tout cas pas aussi bien que c'est le cas aujourd'hui pour les candidats aux Tribunaux fédéraux de Lausanne et de Lucerne, issus de la crème de la justice, de l'enseignement ou de la pratique.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national, par 17 voix contre 2 et avec 2 abstentions, vous propose en revanche de biffer l'article 54ter, et par là de renoncer à l'organe consultatif, ce qui a pour effet aussi de ne pas entrer en matière sur le projet 6. Elle craint notamment que la commission judiciaire soit un brin dévalorisée par la présence de cet organe. Celui-ci serait formé de gens de la doctrine ou de la pratique juridique et judiciaire, nommés pour six ans - soit dit en passant, avec une durée de fonction plus grande que celle des membres de la commission judiciaire et de nous autres, parlementaires.

On peut craindre aussi que l'ascendant de l'organe consultatif soit grand sur l'activité de la commission judiciaire. Comment celle-ci pourrait-elle rejeter les propositions d'un organe formé d'éminents juristes? C'est en fait une démission du politique.

Certes, nous en convenons, les premières élections seront laborieuses. Il faudra y mettre du temps et des moyens, notamment en secrétariat, comme prévu à l'article 54quater. Mais ensuite, le flux sera à nouveau normal. Et l'organe consultatif, que deviendra-t-il? Il demeurera presque comme une autorité tutélaire de la commission judiciaire.

Il y a lieu de relever aussi que les élections aux nouveaux tribunaux seront échelonnées: d'abord, les juges auprès du Tribunal pénal fédéral, puis, plus tard, auprès du Tribunal administratif fédéral. C'est le nombre de ces derniers qui impressionne le plus, bien sûr. La commission devra sans doute mettre les bouchées doubles pour absorber sa tâche. Mais encore une fois, ensuite, la normalité reprendra.

Quant à la connaissance plus difficile des candidats, il est bon de rappeler que ceux-ci seront très certainement issus, pour la plupart, des commissions de recours que remplacera le Tribunal administratif fédéral. Ces personnes ne sont donc pas de parfaits inconnus et il est possible de faire relativement simplement une évaluation de leurs qualités. Laisser cela à un organe consultatif restreint de sept membres ne mènera-t-il pas à un risque de népotisme de la part de sommités du droit voulant placer leurs assistants, greffiers ou associés? Le risque en tout cas existe. Lors d'élections récentes, notre Conseil a démontré qu'il n'apprécie guère que le Tribunal fédéral ou certains juges fédéraux poussent une candidature de façon trop voyante.

La commission, qui a pris sa décision à une claire majorité, vous demande donc d'écarter la voie prônée par le Conseil des Etats et de rejeter la proposition Ménétrey-Savary. Elle vous demande également de ne pas entrer en matière sur le projet 6.