Reynard Mathias · Nationalrat · 2019-06-11

Wortprotokoll

Je prends la parole pour défendre la position de la minorité de la commission qui souhaite donner suite à l'initiative cantonale genevoise 18.313, "Donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes".

A trois jours de la grève des femmes, cette proposition permet une nouvelle fois au Parlement d'agir en faveur de l'égalité salariale. Malheureusement, avec la majorité actuelle, on peut s'attendre à un nouveau refus de toute mesure permettant de lutter efficacement contre les discriminations salariales dont sont victimes les salariées de notre pays.

Rappelons les raisons de cette initiative cantonale: depuis 1981, l'égalité salariale entre femmes et hommes est inscrite dans la Constitution fédérale. Or, 38 ans plus tard, les femmes continuent de gagner près de 20 pour cent de moins que les hommes pour un travail équivalent. Ni le Parlement ni le Conseil fédéral ne semblent pressés de prendre des mesures pour faire respecter la Constitution. Pire encore, les chiffres de l'Office fédéral de la statistique publiés il y a quelques mois confirment non seulement que la différence salariale reste à un niveau élevé avoisinant les 20 pour cent, mais que la part purement discriminatoire de cette différence [PAGE 983] salariale, elle, augmente. Cela représente une moyenne de 7680 francs par an.

L'analyse de l'Office fédéral de la statistique montre également que plus les salariées sont jeunes, plus la proportion de discrimination est élevée. En d'autres termes, les femmes font l'objet d'une discrimination salariale dès leur premier emploi, simplement parce qu'elles sont des femmes. Face à ce constat, force est de constater que les mécanismes actuels ne sont pas efficaces.

La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative cantonale en nous racontant que la modification de la loi sur l'égalité - votée l'an passé et refusée grosso modo par ceux-là même qui nous disent aujourd'hui que cela va tout résoudre -, cette majorité donc prétend que cette modification de la loi suffira à résoudre cette injustice. Permettez-nous d'en douter. Rappelons ce qu'il restait de la révision de la loi sur l'égalité après examen par le Parlement: seul 0,9 pour cent des entreprises de notre pays seraient concernées par cette révision. Il n'y aurait pas de mécanisme de contrôle. On compte sur l'autocontrôle des entreprises. Il n'y aurait pas de sanction, pas de liste noire des entreprises qui ne respecteraient pas l'égalité salariale. Ce que vise l'initiative cantonale sur laquelle nous nous prononçons, c'est de laisser les cantons qui veulent aller plus loin, qui veulent s'engager davantage pour faire respecter l'égalité salariale, le faire. Il s'agirait de donner une plus grande marge de manoeuvre aux cantons plus sensibles à la question de la lutte contre cette injustice.

Aujourd'hui, les cantons peuvent déjà actionner certains leviers: ils peuvent agir au niveau de leur administration; ils peuvent agir au niveau des marchés publics. Tous les cantons romands et une grande partie des cantons et des villes alémaniques sont signataires de la charte pour l'égalité salariale dans le secteur public. Des communes plus petites s'y mettent également et ratifient cette charte, comme ma commune de Savièse, 8000 habitants, dont je peux être fier.

Ces efforts doivent être encouragés, et il faut augmenter la marge de manoeuvre des cantons pour leur donner plus de possibilités d'agir. En effet, comme nous l'a affirmé l'administration, les cantons ne peuvent pas aujourd'hui agir dans le but de protéger les travailleurs. Cela relève de la compétence fédérale. Ils ne peuvent agir que "via" des programmes de lutte contre la pauvreté. Or, limiter la question de l'égalité salariale à une simple question de lutte contre la pauvreté, ce n'est pas très sérieux. Les discriminations touchent les salariés de façon générale. Des femmes également, qui reçoivent des salaires médians, voire des salaires plus élevés que la médiane, sont victimes de discriminations salariales dans notre pays. Encore ce matin, l'Association suisse des employés de banque annonçait les résultats d'une enquête confirmant que les disparités salariales entre femmes augmentent de nouveau dans la finance, pour s'approcher des 24 pour cent des cas, et touchent donc également des personnes avec des revenus médians, voire supérieurs.

L'initiative sur laquelle nous allons nous prononcer permettrait aux cantons, dans le respect du fédéralisme, d'agir s'ils veulent aller plus loin dans leurs mesures en faveur de l'égalité salariale. A titre d'exemple, un canton pourrait décider de mettre en place des contrôles pour faire respecter l'égalité salariale, comme cela se fait déjà pour la lutte contre le travail au noir.

En résumé, nous vous recommandons de soutenir cette initiative du canton de Genève, qui n'empêchera aucun canton de rester passif et de ne rien faire s'il souhaite ne rien faire, mais qui permettra à ceux qui souhaitent s'engager pour l'égalité salariale de le faire dans leur région.