Gmür-Schönenberger Andrea · Nationalrat · 2019-06-11

Wortprotokoll

Réunie le 11 avril 2019, la Commission de la science, de [PAGE 984] l'éducation et de la culture a procédé à l'examen préalable de l'initiative cantonale 18.313, "Donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes", déposée le 29 mai 2018 par le canton de Genève. L'initiative vise à réviser la législation fédérale afin de permettre aux cantons de contrôler le respect du principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, et de mettre activement en oeuvre ce principe auprès des employeurs.

Si une minorité propose de donner suite à l'initiative, la commission, par 15 voix contre 7, a décidé de ne pas y donner suite.

Le 12 février 2019, après avoir entendu des représentants du canton de Genève, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a décidé, sans opposition, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative. Elle a estimé qu'aucun des deux points soulevés n'appelait des mesures, puisque les cantons disposent déjà d'une marge de manoeuvre suffisante, tant pour ce qui est du contrôle du respect du principe d'égalité salariale entre femmes et hommes que pour ce qui est de la mise en oeuvre de ce principe.

Le 20 mars 2019, le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission et a décidé, sans opposition, de ne pas donner suite à l'initiative.

Pour votre commission, le principe de l'égalité des sexes, qui va de soi et ne saurait être remis en cause, doit aussi être respecté au travail. Néanmoins, pour la majorité de la commission, il n'est pas nécessaire de modifier la loi afin d'atteindre les objectifs visés par le canton de Genève, à savoir mettre en oeuvre le principe de l'égalité salariale entre femmes et hommes et contrôler le respect de ce principe, car le cadre légal existant donne aux cantons suffisamment de marge de manoeuvre pour ce faire. En outre, des mesures visant à mettre en oeuvre l'égalité salariale ont déjà été prévues avec l'adoption de la révision de la loi sur l'égalité et l'introduction de l'analyse de l'égalité des salaires.

La majorité de la commission se rallie ainsi aux arguments de son homologue du Conseil des Etats et rappelle que les cantons ont toute latitude pour mettre en oeuvre la requête formulée par le canton de Genève.

Une minorité de la commission propose de donner suite à l'initiative. A ses yeux, malgré la décision récente de réviser la loi sur l'égalité, il n'est pas du tout garanti que le principe de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes soit rapidement et efficacement mis en oeuvre. Elle considère donc qu'il est nécessaire de donner davantage de marge de manoeuvre aux cantons dans ce domaine.

L'égalité entre les femmes et les hommes n'est plus un problème de législation. Celle-ci existe. C'est dans la vie quotidienne, dans le monde économique que l'on peut et, surtout, que l'on doit toujours faire des progrès.

Je vous prie de suivre la majorité de la commission et de ne pas donner suite à l'initiative cantonale genevoise.