Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2019-06-11

Wortprotokoll

Je précise, en préambule, qu'avec l'accord du président de la commission, je remplace comme rapporteuse Madame Mazzone, qui est en congé-maternité.

Cette initiative parlementaire s'inscrit dans la continuité de l'acceptation par le peuple en 2008 de l'initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" et de sa mise en oeuvre. La notion d'enfant impubère a donné lieu à de nombreuses discussions. Le Parlement a finalement fixé la limite d'âge pour l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants à 12 ans. Les propositions de l'UDC d'augmenter cet âge à 16 ans ou au moins à 14 ans ont été rejetées.

Le but de l'initiative parlementaire Rickli est de revenir sur cette décision pour, selon son auteure, combler une lacune du Code pénal. L'auteure prétend que de nombreuses victimes avaient entre 12 et 16 ans au moment des abus subis. En raison de la prescription, celles-ci ne peuvent plus déposer plainte. L'auteure de l'initiative pense aussi que relever l'âge de l'imprescriptibilité à 16 ans serait cohérent par rapport à l'âge de la majorité sexuelle en Suisse.

Plusieurs membres de la commission ont rappelé que les deux conseils ont déjà longuement discuté de cette question. Pour prendre la décision sur l'âge de 12 ans, on s'est fondé sur des avis d'experts, notamment des membres du corps médical, qui ont fait valoir que souvent les pédophiles sont attirés par des enfants situés dans les tranches d'âge de 5 à 6 ans et de 11 à 12 ans. De plus, l'âge du début de la puberté a été fixé à environ 9 ans pour les filles et à 11 ans pour les garçons. On a aussi relevé que l'âge de protection doit être le même pour les deux sexes. C'est ainsi que l'âge de 12 ans a été retenu pour le délai de prescription. Tout le monde relève qu'il s'agit d'actes inacceptables, mais que le système mis en place est satisfaisant. On rappelle aussi qu'il faut[NB]garantir[NB]la[NB]sécurité juridique et une application uniforme du droit.

Au final, la commission, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative.