Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-06-11

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire de Monsieur Weibel vise une adaptation des bases légales afin que les rentes en cours puissent, en ce qui concerne la part surobligatoire de la prévoyance professionnelle, être relevées ou abaissées en fonction de la situation financière de la caisse.

Notre commission estime qu'il s'agit d'une question sensible et ne conteste pas la nécessité d'agir. L'enjeu n'est pas seulement financier - les redistributions actuelles s'élèvent à 7 milliards de francs par an -, mais repose sur un changement fondamental du système des retraites. Chacun sait qu'avec le vieillissement de la population, la baisse des taux d'intérêts et un taux de conversion beaucoup trop élevé, une réforme du deuxième pilier est une absolue nécessité. La proposition de revoir la distribution entre la part surobligatoire et la part obligatoire ainsi que la distribution entre la population jeune et active et les rentiers offre de nouvelles opportunités. Cette proposition est sensée et mérite d'être traitée avec respect. En fait, la question de fond posée par Monsieur Weibel est la suivante: est-ce normal que les jeunes doivent massivement contribuer au financement des retraites alors que leurs rentes seront inférieures? Subsidiairement, on peut se demander si les rentiers doivent aussi assumer les risques.

Pour mémoire, le peuple vient de voter sur un projet mêlant réforme de la fiscalité et réforme de l'AVS; les partenaires sociaux se penchent sur un plan de réforme de la prévoyance professionnelle et nous sommes dans l'attente d'une consultation. La majorité de la commission est dès lors d'avis que le moment est mal choisi, et pas seulement parce que le Parlement n'aurait pas le courage d'aborder une question aussi délicate en année électorale, mais parce que le fait de toucher pour la première fois aux rentes - un tabou jusqu'à aujourd'hui - nécessite des études bien plus approfondies et de larges débats.

Si l'on donnait suite à cette initiative, l'incertitude gagnerait les rentiers, dans la mesure où le projet prévoit l'introduction d'un modèle de rentes flexibles ne se limitant pas aux nouvelles rentes mais concernant aussi les rentes en cours. La population ne comprendrait pas qu'on puisse changer les règles du jeu en cours de partie. Or, ce que les assurés veulent - à juste titre, du reste - c'est la sécurité, à savoir que les promesses de prestations soient tenues afin de percevoir un revenu de remplacement décent.

N'oublions pas que la prévoyance professionnelle tire sa légitimité économique de la possibilité de répartir les risques entre les assurés. Le présent projet fragilise cette solidarité, dans le sens où les risques seraient désormais directement assumés par les assurés, comme le prévoit d'ailleurs l'initiative populaire fédérale, déposée en avril dernier, "pour une [PAGE 993] prévoyance vieillesse respectueuse de l'équité intergénérationnelle".

De plus, de nombreuses questions fondamentales, dépassant largement le cadre de l'initiative, restent en suspens: quel est l'impact de la flexibilisation de la part surobligatoire sur les autres régimes de sécurité sociale, par exemple sur les prestations complémentaires, dont nous avons débattu ce printemps? quels effets sur les retraits du capital? et sur les placements des caisses de pension? sachant que la part surobligatoire peut représenter une grande partie des rentes finales totales - jusqu'à deux tiers parfois -, comment éviter une péjoration de la situation des rentiers concernés?

En résumé, une minorité de la commission estime que les redistributions constatées au sein du système de prévoyance professionnelle sont injustes et que ce phénomène de redistribution des jeunes générations vers les générations âgées et des avoirs du régime surobligatoire vers le régime obligatoire est contraire à la logique même du deuxième pilier.

A l'inverse, pour la majorité, cette flexibilité proposée par l'initiative provoquerait une grande insécurité chez les assurés. De telles rentes chancelantes constitueraient un dossier explosif du point de vue de la politique sociale, et il serait plus compliqué pour les assurés de planifier leur retraite. La majorité considère, enfin, qu'il ne faut pas compromettre le projet de prévoyance professionnelle, en particulier les négociations autour du point central, à savoir une baisse du taux de conversion minimal, par une mesure aussi téméraire que celle visée par l'initiative. Dans tous les cas, selon le principe éprouvé de la solidarité, il s'agit d'éviter d'opposer les intérêts de la population active à ceux des retraités.

Pour toutes ces raisons, la commission, par 10 voix contre 8 et 4 abstentions, vous propose ainsi de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire "pour une flexibilisation des rentes LPP".