Feller Olivier · Nationalrat · 2019-06-12

Wortprotokoll

L'article 24 prévoit que "lors d'une procédure d'adjudication ouverte ou sélective portant sur un marché complexe ou relatif à des prestations innovantes, l'adjudicateur peut engager avec les soumissionnaires un dialogue visant à concrétiser l'objet du marché". Quel est l'enjeu qui vous est proposé ce matin? Je vais le résumer de la manière suivante.

L'alinéa 2 de l'article 24 mentionne ce sur quoi le dialogue ne peut pas porter. Il y a deux approches. Celle qui est défendue par la minorité Flach et le Conseil fédéral, qui prévoit que le dialogue ne peut pas porter sur les prix offerts. Cette notion est la plus opportune pour la minorité de la commission dès lors qu'elle met en relation un prix et une prestation offerte. La majorité de la commission fait une autre appréciation. Elle préfère se rallier à la version du Conseil des Etats, qui veut que le dialogue ne puisse pas porter sur les prix et les prix totaux. Pour la majorité de la commission, ces notions, "les prix et les prix totaux", couvrent de façon exhaustive la problématique des prix. Ces notions ne créent pas d'incertitude et sont dès lors plus opportunes que la notion de "prix offerts".

C'est par 15 voix contre 9 et aucune abstention que la commission vous propose dès lors de vous rallier au Conseil des Etats. Vous admettrez que la question traitée est relativement subtile.