Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2002-09-17

Wortprotokoll

Le 16 mai 2000, la Communauté européenne a adopté sa 4e directive sur l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles, dite aussi 4e directive automobile. Celle-ci doit combler la dernière lacune importante existant en matière de protection des victimes d'accidents de la circulation, en donnant aux personnes lésées, victimes d'accidents à l'étranger, la possibilité de faire valoir dans leur propre pays leurs prétentions en réparation à l'encontre de l'assureur étranger de la responsabilité civile.

Depuis le début des discussions sur l'introduction de la directive européenne, le Conseil fédéral a été de l'avis que la Suisse devait se rallier au système européen de protection des victimes d'accidents survenus à l'étranger. Par les présentes modifications de loi, la Suisse reprend de façon unilatérale dans son droit interne le contenu de la directive européenne. Cette reprise ne peut toutefois déployer tous ses effets que si les Etats de l'EEE accordent la réciprocité à la Suisse.

Chaque année, des millions d'automobilistes franchissent les frontières de la Suisse dans les deux sens. Ils se rendent sur le lieu de leur travail, vont en vacances ou encore franchissent les Alpes en traversant la Suisse. En cas d'accident, ils sont tous tributaires d'un système bien développé de protection transfrontalière des victimes d'accidents de la circulation. La reprise du contenu de la directive européenne, avec réciprocité de la part des Etats de l'EEE, qui permet à la Suisse de rester intégrée dans le système européen de protection des victimes d'accidents de la circulation complété par la protection des victimes d'accidents survenus à l'étranger, est donc dans l'intérêt bien compris de la Suisse, mais aussi de l'Union européenne.

La directive européenne ne régit que la liquidation de prétentions en responsabilité civile découlant d'accidents subis à l'étranger. Ces mesures prévues pour la protection des personnes lésées vont cependant bien au-delà des droits actuels d'une personne accidentée en Suisse. C'est pourquoi le projet de loi prévoit que le niveau de protection prescrit par la directive européenne doit être généralisé et déployer ainsi ses effets aussi pour les cas purement nationaux.

Le projet poursuit donc un quadruple objectif:

1. Le contenu de la 4e directive automobile est repris dans le droit suisse.

2. On tend à permettre à la reprise du contenu de déployer tous ses effets en visant une réciprocité avec les Etats de l'Espace économique européen.

3. Le champ d'application des mesures de protection de la directive européenne est étendu aux cas nationaux.

4. Les dispositions relatives à la protection des victimes d'accidents de la circulation sont complétées.

Comme vous le voyez, le projet consiste en une modification de la loi fédérale sur la circulation routière. Les améliorations apportées concernent trois grands volets.

Le premier, qui est le plus important, porte sur la réciprocité. On trouve les modifications y relatives à l'article 79e du projet de loi. La réciprocité est très importante pour permettre au projet de déployer tous ses effets en matière de protection des victimes d'accidents survenus à l'étranger. Il faut donc que les Etats accordent la réciprocité.

Le deuxième volet concerne le Bureau national d'assurance et le Fonds national de garantie. Il y a là des modifications se rapportant à ces deux structures qui existent depuis quelques années parce qu'elles vont jouer un rôle important dans la protection des victimes. Le Bureau national d'assurance et le Fonds national de garantie deviennent des piliers centraux de la garantie de la protection des victimes d'accidents de la circulation. Ce sont les articles 74, 76 et 76b.

Le troisième volet de modifications se rapporte au règlement des sinistres. Il s'agit d'articles nouveaux: entre autres, les articles 79a à 79d du projet de modification de la LCR établissent le devoir d'indiquer aux victimes d'accidents de la circulation quels sont leurs droits vis-à-vis des instances chargées du règlement des sinistres. Il y a d'importantes améliorations: on prévoit ainsi un organisme d'information dans notre pays, géré par le Bureau national d'assurance - c'est le nouvel article 79a -, des représentants chargés du règlement des sinistres dans notre pays - article 79b -, et enfin toute une procédure de règlement des sinistres, un raccourcissement des délais d'indemnisation - c'est l'article 79c.

Ce projet a été accepté par la commission par 21 voix avec 2 abstentions.

La commission propose d'apporter deux modifications au texte du projet du Conseil fédéral, à l'article 76 alinéa 4 et à l'article 76 alinéa 6. Ce sont des précisions formelles: on a amélioré le texte du point de vue de la lecture, on n'en a pas changé le contenu. Il y a deux propositions de minorité, que nous traiterons après être entrés en matière.