preparatory:AB 246664

Wortprotokoll

Dès lors que je fais moi-même partie de la majorité de la commission, j'aurai probablement plus de facilité que mon collègue Corrado Pardini à vous dire pourquoi il faut suivre la majorité. La commission, en effet, vous propose, par 16 voix contre 7, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Quelle est la problématique visée par l'article 59? L'article 59 porte sur la situation où un marché public atteint une valeur totale de 1 million de francs et que ce marché est adjugé de gré à gré. Dans une telle circonstance, selon l'article 59, l'adjudicateur peut consulter tous les documents servant de base à la détermination du prix et vérifier les coûts imputables. Si cette vérification révèle que le prix est trop élevé, l'adjudicateur peut décider du remboursement de la différence ou d'une réduction de prix applicable à l'avenir. Voilà ce qui est prévu à l'article 59.

Le Conseil des Etats propose de biffer cet article. La minorité Birrer-Heimo souhaite maintenir cet article. Quels sont les arguments de la minorité, dont vous avez entendu la porte-parole tout à l'heure? Cette disposition constituerait un moyen de lutte contre un risque de corruption. Cette disposition constitue également un moyen qui permet d'utiliser de façon économe les deniers publics.

Mais la commission, par 16 voix contre 7, vous propose de suivre le Conseil des Etats et de biffer purement et simplement l'article 59. En effet, cet article, pour la majorité de la commission, est une intrusion inacceptable dans le fonctionnement d'une entreprise. Un des principes importants qui existent en droit dans notre pays, c'est le principe cité par Monsieur Pardini, "pacta sunt servanda": lorsqu'un contrat a été conclu, il doit être respecté par les deux parties. Or, selon la disposition qui est proposée, l'adjudicateur pourrait, après avoir conclu un contrat, remettre en question une clause de ce contrat, à savoir le prix, et demander au soumissionnaire un remboursement d'une partie de ce qui a déjà été payé. Donc on est à l'opposé du principe "pacta sunt servanda", à savoir l'obligation de respecter les contrats qui ont été conclus.

En plus, la disposition n'est pas très claire pour la majorité de la commission parce que, au fond, l'adjudicateur peut demander un remboursement ou une réduction du prix si la vérification faite indique que le prix fixé dans le contrat est trop élevé. Mais que signifie un prix trop élevé? Par rapport à quoi est-il trop élevé? Quels sont les critères d'analyse permettant de dire qu'un prix est trop élevé alors que ce prix a été convenu contractuellement et qu'il a fait l'objet d'un accord entre l'adjudicateur et le soumissionnaire?

Bref, ces dispositions n'ont pas de sens, c'est pourquoi la commission vous propose, par 16 voix contre 7, de les biffer, comme l'a déjà décidé le Conseil des Etats.