AB 24679

Wortprotokoll

Quant à l'article 27 alinéa 1er lettre eter proposé par la minorité Baumann J. Alexander, il s'agit là d'un changement de pratique en matière d'entraide judiciaire. Jusqu'ici, de façon constante, ces questions ont été traitées dans une procédure administrative avec recours possible auprès de la Cour de droit public du Tribunal fédéral. Dorénavant donc, la cognition de ces cas devrait être du ressort du Tribunal administratif fédéral. La commission d'experts, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats pensent de même, de façon quasi unanime.

Il semble bien que c'est un article de la "Nouvelle Gazette de Zurich" qui ait inspiré la proposition de la minorité Baumann J. Alexander. Il faut bien dire que certains arguments peuvent militer en faveur d'une attribution de ces causes au Tribunal pénal fédéral.

Mais la majorité de la commission, tout bien considéré et après deux débats, vous invite à rejeter la proposition de la minorité, notamment car le changement éventuel de cap devrait être plutôt étudié plus à fond et dans le cadre d'une réforme substantielle de la loi sur l'entraide pénale internationale et non à l'occasion de la création d'un nouveau tribunal, dont cette proposition et des navettes supplémentaires remettraient en question la mise en place rapide.