Garbani Valérie · Nationalrat · 2002-09-17

Wortprotokoll

La minorité propose de suivre la version du Conseil des Etats. Comme dans la version de la majorité de la commission, c'est l'intérêt de l'enfant à demeurer ou à ne pas demeurer auprès de sa mère incarcérée qui prime dans la version du Conseil des Etats. Mais la version du Conseil des Etats introduit une clarification par rapport à celle de la majorité de la commission dans la mesure où elle introduit clairement une limite d'âge, c'est-à-dire jusqu'à cinq ans révolus.

Cette clarification est souhaitable car elle permet d'unifier les pratiques des établissements de détention pour femmes, qui fonctionnent actuellement uniquement sur la base de directives internes. Hindelbank, par exemple, prévoit qu'un enfant peut rester jusqu'à l'âge de trois ans auprès de sa mère incarcérée. Si l'on s'en tient à la version de la majorité, la règle, pour Hindelbank, restera certainement de trois ans, mais d'autres établissements pourront prévoir davantage, ce qui maintiendra, voire introduira une discrimination. Il m'apparaît plus judicieux de convenir d'une limite jusqu'à cinq ans en règle générale - c'est-à-dire que les femmes incarcérées puissent garder leur enfant auprès d'elles jusqu'à cinq ans, pour autant, bien sûr, que ça soit dans l'intérêt de l'enfant, qui est primordial - et de permettre aux établissements de détention de déroger vers le bas à cette règle et non l'inverse, qui consisterait à ne pas prévoir de limite d'âge et à déroger ensuite vers le haut.

Je vous demande donc de soutenir ma proposition de minorité.