Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2019-06-14

Wortprotokoll

Comme vous l'avez entendu, la discussion porte sur le maintien ou non de l'obligation pour chaque propriétaire qui fait bâtir une maison de construire un abri selon le principe général que "chaque habitant doit disposer d'une place protégée dans un abri situé à proximité de son lieu d'habitation". S'il n'est pas tenu de construire un abri, le propriétaire est tenu de verser une contribution de remplacement.

Il y a trois concepts différents. Il y a d'abord la proposition de la majorité, qui vise au maintien de la situation actuelle avec l'obligation de construire un abri ou de s'acquitter d'une contribution de remplacement lorsque le propriétaire n'est pas tenu de construire un abri. La contribution de remplacement, selon la nouvelle version proposée par la majorité de la commission, peut être utilisée pour rénover les abris publics ou privés ou même être affectée à des tâches d'instruction.

Il y a le concept de la minorité I (Frei), défendu par Monsieur Fridez, qui a pour but de supprimer l'obligation de construire un abri et la contribution de remplacement. Les contributions déjà perçues mais non engagées reviennent aux cantons. Le devoir d'entretenir les abris existants est maintenu.

Il y a un troisième concept, celui de la minorité II (Glättli). Il vise la suppression du principe de l'obligation des abris et des contributions de remplacement, mais introduit une exception pour les constructions destinées à protéger des biens culturels.

Les minorités de la commission s'accordent pour estimer que, d'une part, le nombre d'abris est aujourd'hui suffisant dès lors que dans certaines régions on dépasse même 100 pour cent des besoins, et que, d'autre part, la construction d'abris relève d'un scénario dépassé fondé sur des risques qui ne sont plus d'actualité, et qui n'a par conséquent plus de validité aujourd'hui.

La majorité de la commission estime quant à elle que le besoin de disposer d'abris reste d'actualité. L'idée d'abolir l'obligation de construire des abris avait d'ailleurs été évoquée dans notre conseil. Après la catastrophe de Fukushima, cette idée avait été définitivement écartée. Il est donc important que chaque habitant de notre pays ait une place protégée dans un abri situé à proximité de son lieu d'habitation. D'ailleurs, en cas d'accident dans une centrale nucléaire en Suisse, les abris sont nécessaires. La population doit d'abord être mise à l'abri et ensuite évacuée. La majorité de la commission a aussi évoqué le fait que les menaces sont changeantes et que, de ce fait, il est impossible de renoncer à une politique de construction d'abris dans la mesure où cela hypothéquerait à l'avenir la sécurité de la population.

La proposition défendue par la minorité I (Frei) développée par Monsieur Fridez a été écartée par 17 voix contre 6 par la commission, celle défendue par la minorité II (Glättli) par 17 voix contre 1 et 5 abstentions.

Je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à rejeter les propositions de minorité.