de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Le groupe socialiste admet évidemment la nécessité de légiférer sur cette question. La loi sur la protection des données exige en effet que l'on édicte une loi en lieu et place de l'ordonnance actuelle. Par ailleurs, comme cela a déjà été dit, les prélèvements de profils d'ADN constituent un moyen d'investigation extrêmement performant pour la police, permettant de découvrir les auteurs d'infraction ou de crime. C'est aussi un moyen qui améliore la défense individuelle puisque des personnes soupçonnées peuvent, le cas échéant, démontrer leur innocence grâce à ce type de preuve et échapper à une poursuite pénale de manière tout à fait justifiée.

Pour ces raisons, nous entrons en matière sur ce projet.

Mais je dois dire immédiatement que nous entrons en matière avec beaucoup d'appréhension parce que le projet du Conseil fédéral comporte plusieurs aspects que nous combattons très fermement. Les principes qui nous guident sont les suivants.

Premier principe, nous ne sommes pas d'accord avec l'idée - qui a été déjà largement développée, notamment par M. Aeschbacher - que les profils d'ADN seraient d'une extraordinaire banalité, ou même insignifiance, ou même assimilables au prélèvement des empreintes digitales. En effet, le fichier des profils d'ADN comprend déjà aujourd'hui environ 20 000 profils, ce qui est considérable et a été réalisé en peu de temps. Au fur et à mesure que les années passent, ce seront donc des dizaines de milliers de profils qui seront enregistrés, voire des centaines de milliers de profils qui seront réunis. On créera ainsi un immense fichier des suspects ou des suspects potentiels. Jusqu'à maintenant, on réunissait dans le casier judiciaire le fichier des personnes coupables, condamnées. Maintenant, on va créer un fichier électronique beaucoup plus massif, celui des suspects. Le moins que l'on puisse dire est que cette perspective heurte le principe de la présomption d'innocence qui, comme chacun sait, est une règle fondamentale en matière de droits de l'homme.

Par ailleurs, avec l'évolution de la science, on peut craindre que les profils non codés qui seront enregistrés puissent révéler des données hautement sensibles de la personne et que soient ainsi enregistrées des données strictement personnelles sans aucun rapport avec la poursuite pénale. Tout particulièrement, nous craignons qu'à terme soient enregistrées des données sur l'origine ethnique des personnes ou sur leur état de santé.

Deuxième principe qui nous guide: nous nous opposons aux enquêtes de masse ou enquêtes de grande envergure, en tout cas si elles sont faites par contrainte sur les personnes, et non sur une base strictement volontaire. Nous craignons en effet que des dérapages puissent se produire, qui consisteraient, par exemple, à prélever des profils d'ADN sur tous les ressortissants de telle ou telle nationalité ou de telle ou telle race dans un périmètre régional très large. Ce type de démarche pourrait avoir un effet de stigmatisation publique de communautés entières définies par leur identité culturelle ou ethnique ou encore raciale, et cela ne nous semble pas admissible.

Troisième principe: l'atteinte à la personnalité, pour nous, n'est pas tellement la conséquence du prélèvement physique d'échantillons d'ADN sur les personnes. L'atteinte physique, il faut l'admettre, est assez faible, presque insignifiante. En revanche, l'atteinte à la personnalité est majeure quand les profils d'ADN sont enregistrés dans le grand fichier des suspects. C'est donc sur l'enregistrement des profils qu'il faut concentrer notre attention et toutes les précautions. En premier lieu, il faut que l'enregistrement soit limité aux personnes soupçonnées de délits ou de crimes particulièrement graves. Nous défendons donc avec vigueur le principe d'une liste limitative des délits, de la même manière que cela a été fait, par exemple, pour les écoutes téléphoniques.

Nous soutiendrons donc, lors de l'examen de détail, les propositions de majorité ou de minorité qui vont dans le sens des principes que j'ai expliqués.