Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Le 11 décembre 2018, vous vous en souvenez peut-être, nous avons eu un long débat d'entrée en matière sur la révision du droit de la société anonyme. A l'issue de ce débat, notre chambre, à la suite du Conseil national, a décidé d'entrer en matière, par 23 voix contre 20. Une fois ce vote acquis, le projet a été renvoyé en commission par 29 voix contre 15.

Le mandat donné à la commission était de remanier le projet pour le rendre économiquement supportable. Pour ce faire, la commission était priée de se fonder sur le projet du Conseil fédéral et sur les débats menés au Conseil national, en veillant en particulier à ce que le projet ainsi remanié facilite la gestion des sociétés, n'entraîne pas de charges administratives inutiles, notamment pour les PME, et permette une mise en oeuvre de l'article 95 alinéa 3 de la Constitution - nous allons beaucoup parler de cette disposition, il s'agit de la disposition constitutionnelle issue de l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" - de la façon la plus conforme possible à l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse, de sorte que cette mise en oeuvre n'entraîne pas, pour les sociétés, d'obligation de modifier leurs statuts. Il nous était encore indiqué que, pour mener à bien nos travaux, nous pouvions demander à la Commission de l'économie et des redevances de nous remettre un corapport.

Voilà le mandat qui nous a été donné, voilà le mandat qui est rappelé à la première page du dépliant que vous avez sous les yeux, et voilà le mandat que nous avons essayé de mettre en oeuvre. Sur la base de ce mandat donc, notre commission a réexaminé le projet qui vous avait été soumis. Dans une première séance, nous avons convenu de la procédure à suivre. Il nous est apparu qu'il n'était pas vraiment nécessaire de demander un corapport à la Commission de l'économie et des redevances, dans la mesure où nous avons constaté que bon nombre des membres de cette commission siégeaient également dans la Commission des affaires juridiques. En revanche, il nous a semblé souhaitable et nécessaire d'auditionner à nouveau les milieux concernés, ce que nous avons fait avant de consacrer une très longue journée à réexaminer l'entier du projet.

Je ne reviendrai pas, dans ce débat, sur l'historique du projet de révision de la loi; j'ai eu l'occasion de l'évoquer lors du débat d'entrée en matière. Je me bornerai, de façon à fixer le cadre des débats, à rappeler les quatre objets principaux du texte dont nous sommes saisis.

Le premier, c'est une mise à jour du droit de la société anonyme. Cette mise à jour est d'autant plus indispensable que la précédente réforme législative conséquente de cette législation remonte à 1991.

Le deuxième, c'est la mise en oeuvre de l'article 95 alinéa 3 de la Constitution fédérale, dans la mesure où cette disposition constitutionnelle indique qu'elle doit se traduire par des dispositions législatives et non par une ordonnance, comme cela a été fait à titre provisoire jusqu'ici.

Et puis, je crois que l'on peut citer deux innovations qui sont proposées par le texte qui nous a été soumis. L'une est relative aux industries extractrices de matières premières. L'autre thématique nouvelle qui est abordée dans le projet du Conseil fédéral concerne des questions liées à la promotion de l'égalité dans les conseils d'administration et dans les directions des plus importantes sociétés anonymes.

Conformément au mandat qui lui a été donné, la commission vous présente une nouvelle mouture du projet de loi qui se veut, pour reprendre les termes de la proposition de renvoi en commission, "économiquement supportable", et plus fidèle aux textes du Conseil national et du Conseil fédéral.

C'est ainsi, par exemple, que la possibilité de prévoir des marges de fluctuation du capital a été réintroduite, ainsi que l'a souhaité la majorité de la commission, selon les modalités retenues par le Conseil national. Cela a été complété par des modifications de la loi fédérale sur les droits de timbre, qui n'étaient pas prévues par le Conseil national et qui instituent une fiscalité favorable pour de telles opérations.

Par ailleurs, la commission s'est efforcée de rapprocher le texte le plus possible des dispositions de l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse, ce qui correspond également au mandat donné. Elle est ainsi revenue sur bon nombre de dispositions qui permettaient d'appliquer de manière plus complète l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives". A cet égard, on peut notamment citer les dispositions relatives à la transparence sur les services de conseillers en vote.

Enfin, la commission a modifié le projet du Conseil fédéral et la décision du Conseil national s'agissant des dispositions relatives à la représentation des sexes au sein des conseils d'administration et des directions des sociétés anonymes, tout d'abord en renonçant à toute exigence concernant les [PAGE 490] directions, puis en limitant dans le temps l'application de ces dispositions.

J'ignore si, en procédant ainsi, nous avons rendu le projet de loi "économiquement supportable", mais j'espère, à titre personnel, que la majorité du conseil aura une autre vision de ce qu'exigent les intérêts de l'économie que celle qu'a pu avoir la majorité de votre commission.

J'ajoute que plusieurs décisions ont été prises à une courte majorité, à laquelle je n'ai pas participé. J'ai cependant considéré qu'il fallait continuer à être rapporteur de la commission, dès lors que j'avais déjà dû examiner de façon très attentive tout à la fois le projet de loi et les travaux préparatoires, lorsque j'ai eu à rapporter sur cet objet devant vous au mois de décembre. Par ailleurs, du fait que je préside la commission, j'ai dû également examiner cet objet de très près tout au long des débats.

Lors du vote sur l'ensemble, le projet qui vous est soumis a été adopté par la commission par 7 voix contre 4 et aucune abstention.