Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Le droit en vigueur indique que la valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime. Le Conseil fédéral, pour sa part, propose que cette valeur nominale soit supérieure à zéro, en d'autres termes, que l'on puisse avoir des actions d'une valeur de 0,5 centime, pour prendre un chiffre élevé, mais peut-être d'un montant bien inférieur. A l'appui de cette proposition, le Conseil fédéral indique qu'en cas de division d'action il se pourrait que l'on descende au-dessous de 1 centime.

Lors des travaux de la commission, l'exemple de EMS-Chemie a été donné. Il nous a été donné parce que le titre de cette société a une valeur nominale de 1 centime et une valeur boursière de 500 francs. C'est donc dire que si la valeur nominale passait à 0,1 centime, la valeur boursière serait de 50 francs, c'est-à-dire supérieure à la valeur nominale des actions de plusieurs grandes banques suisses. Mais ces explications n'ont pas convaincu la majorité de votre commission qui estime que des titres d'une valeur inférieure à 1 centime ne sont pas crédibles. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, par 7 voix contre 3, d'en rester au droit en vigueur.