Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

L'examen de l'article 650 alinéa 2 chiffre 3bis a conduit votre commission à se prononcer quant au principe sur les "actions de loyauté". Il faut tout d'abord souligner que cette proposition n'a pas fait l'objet de la procédure de consultation, puisqu'elle émane de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

De quoi parlons-nous? En substance, les actions de loyauté visent à permettre à la société de récompenser des actionnaires inscrits depuis deux ans au moins au registre des actions, en leur permettant notamment de souscrire de façon préférentielle lors de l'émission de nouvelles actions. D'autres avantages peuvent également être conférés par la société à ces actionnaires fidèles, le but étant de lutter contre des mouvements spéculatifs.

Plusieurs membres de notre commission ont trouvé cette proposition intéressante, mais également pleine d'inconnues, peut-être trop pour être adoptée sans autre. La question des difficultés que de telles dispositions pourraient susciter en cas d'assainissement ou de succession a notamment été évoquée. Par ailleurs, le fait qu'une modification législative d'une telle ampleur puisse être adoptée sans procédure de consultation et sans une étude détaillée - celle qui figure dans les messages du Conseil fédéral - a également été relevé.

Finalement, votre commission a décidé, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, de refuser l'introduction immédiate des actions de loyauté dans la législation et de rédiger un postulat de commission. Ce postulat, dont vous avez reçu le texte, a été adopté par 9 voix contre 0 et 1 abstention. Je souligne que le Conseil fédéral a d'ores et déjà fait savoir qu'il proposait d'accepter cet excellent postulat de commission.