Levrat Christian · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

La question qui nous est posée est finalement assez simple: faut-il déroger au droit actuel et introduire dans ce projet le principe d'une marge de fluctuation du capital? Autrement dit, faut-il laisser le conseil d'administration, les organes de la société décider seuls, sur la base d'un simple mandat de délégation de l'assemblée générale, d'une augmentation ou d'une réduction du capital pouvant aller à plus ou moins 50 pour cent du capital initial?

Je pense que nous serions bien avisés de renoncer à cette nouveauté. Premièrement, cela ne correspond pas du tout au mandat qui nous avait été donné lors de l'assez spectaculaire renvoi du projet à la commission. On nous avait demandé de simplifier le projet. Or la simplification du projet nous conduirait à introduire un élément nouveau qui réformerait fondamentalement le fonctionnement des sociétés sur le plan de la gestion de leur capital propre.

Le deuxième élément en raison duquel nous ne devrions pas aller dans cette direction, c'est que cela affaiblit la position des actionnaires au bénéfice des organes de la société et que, par conséquent, cela va à l'encontre de la logique que nous poursuivons dans toute cette réforme et notamment de la logique qui était celle défendue par l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives", qui visait précisément à renforcer la position des actionnaires et à renforcer les mécanismes de démocratie interne. Nous aurions là une norme de délégation générale qui, de fait, affaiblirait la position des actionnaires. Ceux-ci pourraient se prononcer au moment où l'autorisation est donnée, mais ils ne décideraient ni sur l'opportunité de l'augmentation du capital ni sur les conséquences que cela pourrait avoir sur leur propre position.

Enfin, troisièmement, je ne peux m'empêcher de voir dans cette nouveauté des risques d'abus assez importants, les plus évidents étant ceux relatifs à l'imposition des agios, c'est-à-dire au lien possible avec la réforme de l'imposition des entreprises II, et à la possibilité de faire varier le capital. Même si le Conseil national a fini par améliorer le projet sur ce point, je considère qu'il subsiste malgré tout encore certains risques.

Au final, j'ai le sentiment qu'il n'y a pas de nécessité avérée d'agir. Les choses fonctionnent relativement bien aujourd'hui dans le domaine de l'augmentation et de la diminution du capital. Nous avons un système qui protège la position des actionnaires: il contraint au moins les organes de la société à tenir une discussion à l'assemblée générale s'il s'agit d'augmenter le capital. Je ne vois pas pourquoi, dans ce contexte, nous devrions introduire cette nouveauté. Cela d'autant moins qu'elle va dans le sens inverse du but, que nous poursuivons par ailleurs, de rechercher un équilibre entre les droits des actionnaires et la position des organes de la société.

Pour que les choses soient claires, mon véritable souci, le casus belli de cette révision, n'est pas l'introduction de cette marge de fluctuation du capital. C'est pour moi une question d'opportunité, elle n'est pas nécessaire, d'autres peuvent considérer qu'elle l'est - cela ne me pose pas de problème.

Le casus belli est le droit de timbre. Pourquoi, dans la loi sur le droit de timbre - nous y viendrons plus tard à ses articles 7 et 9 -, nous traitons différemment sur le plan fiscal des variations du capital qui sont autorisées dans le cadre de cette marge de fluctuation du capital, et des variations de capital décidées par une assemblée générale de manière ordinaire?

Cela n'est pas explicable, nous sommes en train d'ouvrir une brèche dans le droit de timbre que nous n'arriverons pas à colmater par la suite. Si aujourd'hui nous faisons ce pas et que nous acceptons d'avoir une approche nette des variations de capital, nous n'arriverons pas demain à expliquer à une société pourquoi, parce qu'elle est passée par son assemblée générale et parce qu'elle a impliqué ses actionnaires dans la décision de variation du capital, elle doit payer le droit de timbre, alors que la société voisine, qui a fait déléguer l'ensemble de ses compétences à ses organes, en est exemptée. C'est le débat que nous mènerons tout à l'heure.

Le casus belli est cette question du droit de timbre. Ici c'est une question d'opportunité, il me paraît raisonnable que ce conseil la tranche, raison pour laquelle je maintiens cette minorité et ma position: cela n'est pas nécessaire à ce stade.