preparatory:AB 24808

Wortprotokoll

A la fin de 1999, le Conseil national avait décidé de ne pas entrer en matière sur une révision qui visait à modifier la législation fédérale, de telle sorte que les animaux ne soient plus désormais considérés comme des choses au sens juridique du terme. La révision législative proposée se fondait sur deux initiatives parlementaires: une initiative parlementaire Loeb 92.437, "L'animal, être vivant"; et l'initiative parlementaire Sandoz Suzette 93.459, "Animaux vertébrés. Dispositions particulières".

Par la suite, et après le refus d'entrer en matière, deux initiatives populaires ont abouti. Elles visent toutes deux à inscrire dans la constitution des normes poursuivant le même objectif que la révision législative rejetée par le Conseil national. La première initiative populaire intitulée "pour un meilleur statut juridique des animaux" a été déposée le 17 août 2000; et la seconde, intitulée "Les animaux ne sont pas des choses!", le 16 novembre 2000. Un autre texte vise le même objectif: l'initiative parlementaire "Les animaux dans l'ordre juridique suisse" déposée par M. Marty Dick, à laquelle le Conseil des Etats a d'ores et déjà donné suite et qui vous est proposée par la Commission des affaires juridiques au titre de contre-projet indirect.

On le voit, les deux initiatives visent à modifier le statut que le droit civil confère actuellement aux animaux. Leurs auteurs soulignent que les animaux, étant des êtres vivants doués de sensibilité et des éléments de la création, devraient avoir sur le plan juridique un autre statut que celui des autres objets soumis au droit réel. A cet égard, l'objectif que poursuivent les deux initiatives populaires se recoupe avec les arguments développés à la fois dans le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant les initiatives Sandoz et Loeb, et dans le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats concernant l'initiative Marty Dick.

Mais - et c'est là que le bât blesse - les deux initiatives populaires voudraient introduire dans la constitution des normes juridiques définitoires telles que "les animaux ne sont pas des choses, mais des êtres vivants doués de sensibilité"; ou, pour la deuxième initiative, "des êtres vivants dont [PAGE 1253] la dignité, les perceptions et la sensibilité à la douleur doivent être prises en considération". Il appartiendrait ensuite à la Confédération, en cas d'acceptation des initiatives populaires, de définir le statut des animaux dans les différents domaines du droit.

Même si la commission, tout comme le Conseil fédéral, souscrit aux objectifs fondamentaux des deux initiatives populaires, elle n'en recommande pas moins le rejet. Pourquoi?

Comme l'a dit le Conseil fédéral dans son message: point n'est besoin d'inscrire dans la constitution les objectifs de base des deux initiatives. En effet, l'article 122 alinéa 1er de la Constitution fédérale confère à la Confédération une large compétence en matière de droit civil, y compris bien sûr en matière de droits réels. Seuls des droits fondamentaux doivent être inscrits dans la Constitution fédérale. Y faire figurer le principe selon lequel les animaux ne sont pas des choses au sens juridique du terme donnerait à un aspect du droit réel une importance disproportionnée par rapport au reste de cette matière juridique.

C'est donc en raison du principe de la hiérarchie des normes juridiques que la commission vous recommande de rejeter les deux initiatives.

Cet argument est également valable pour l'institution des défenseurs ou avocats d'animaux voulue par l'initiative "Les animaux ne sont pas des choses!". En effet, la réalisation de cette institution, pour autant qu'elle soit souhaitable, relève du droit procédural, dont la constitution ne vise que des principes généraux et ne règle que des questions de compétence. Cela me paraît suffisant pour fonder le rejet de deux initiatives populaires, d'autant plus que les objectifs que celles-ci veulent atteindre peuvent l'être plus facilement, plus rapidement et plus efficacement par l'adoption du projet issu de l'initiative parlementaire Marty Dick qui a repris mot pour mot le projet qui avait été mis en échec en 1999.

Le texte déjà adopté par le Conseil des Etats peut devenir, si vous l'approuvez, un contre-projet indirect aux deux initiatives populaires. J'y reviendrai éventuellement dans l'examen de détail si nécessaire.

En l'état, je vous propose au nom de la commission, qui l'a fait à l'unanimité, de recommander le rejet des deux initiatives populaires et d'adopter les modifications législatives contenues dans le projet issu de l'initiative parlementaire Marty Dick.