Page Pierre-André · Nationalrat · 2019-06-19

Wortprotokoll

L'initiative du canton de Thurgovie, qui vise à modifier la loi sur la chasse concernant le versement d'indemnités pour les dégâts causés aux infrastructures par les castors, a été traitée par notre commission.

L'initiative exige la mise en place de bases légales fédérales permettant l'indemnisation des dégâts causés par les castors aux infrastructures que sont les routes, les berges des canaux ainsi que les installations de drainage et d'aménagement des cours d'eau. Les coûts seraient financés par la Confédération et les cantons.

En 2017, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats a élaboré un avant-projet visant à mettre en oeuvre l'initiative. Celui-ci a été établi sur la base du projet de révision partielle de la loi sur la chasse, que le Conseil fédéral a présenté le 23 août 2017. Dans le cadre des débats relatifs à la loi sur la chasse, la commission du Conseil des Etats a intégré au projet du Conseil fédéral les dispositions figurant dans l'avant-projet. Le 13 juin 2018, le Conseil des Etats a adopté les propositions de sa commission.

Conformément à l'article 113 alinéa 2 lettre a de la loi sur le Parlement, l'objectif de l'initiative est atteint, dans la mesure où il a été repris dans le projet de révision de la loi sur la chasse présenté par le Conseil fédéral. Par conséquent, l'initiative devrait être classée.

La révision de la loi sur la chasse, que nous traitons actuellement, traite la problématique des dégâts causés par les castors aux infrastructures, c'est-à-dire aux installations de drainage, aux routes et aux divers aménagements extérieurs, et celle de tous les autres dégâts causés par les castors.

Nous pouvons donc classer cette initiative cantonale.