Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

La réglementation concernant les conseillers en vote a fait l'objet d'une décision préalable de votre commission. Pour ceux qui ont encore ce document, vous pourrez constater que, dans le texte qui vous a été soumis le 11 décembre dernier, la proposition d'introduire des prescriptions concernant les conseillers en vote avait été adoptée par votre commission par 7 voix contre 0 et 6 abstentions. Lors des travaux qui ont suivi le renvoi à la commission, nous avons réexaminé la question des conseillers en vote. Par 5 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission propose désormais de renoncer à cette disposition.

Le but de l'article 700a est d'informer tous les actionnaires de l'existence de conseillers en vote, si ceux-ci peuvent se trouver dans une situation de conflit d'intérêts. Il est à relever que cette proposition a été étudiée par le Conseil fédéral, qui y a ensuite renoncé, considérant qu'aucun abus flagrant n'était arrivé à sa connaissance.

C'est notamment pour cette raison, et aussi pour respecter le mandat donné par notre conseil d'adopter des dispositions se rapprochant le plus possible de celles adoptées par le Conseil fédéral et le Conseil national, que, finalement, par une majorité de 5 voix contre 3 et 3 abstentions, votre commission vous propose désormais de ne pas légiférer sur ce point.