AB 24812

Wortprotokoll

On l'a rappelé tout à l'heure, la question qui nous occupe aujourd'hui a déjà été traitée abondamment et même complètement au sein de la Commission des affaire juridiques lors de la législature précédente. Mais étonnamment, devant ce Conseil, en décembre 1999, les initiatives parlementaires Loeb et Sandoz Suzette qui avaient été étudiées et qui étaient arrivées à leur chef ont échoué devant cette assemblée, peut-être d'ailleurs par le fait que ce Conseil était nouvellement composé. Mais il y a aussi eu à cette époque des hésitations sous deux points de vue.

Tout d'abord, certains milieux judiciaires s'inquiétaient quelque peu des nouvelles normes proposées qui codifiaient les choses de façon précise, d'ailleurs de la même manière que ce que l'on nous propose aujourd'hui, alors même que jusqu'ici on a fait droit aux droits des animaux, si j'ose dire, avec des normes qui sont pragmatiques et qui ont donné satisfaction devant les tribunaux.

Ensuite, un point vraisemblablement plus important, des questions d'ordre fondamental liées à l'éthique se sont posées. On l'a vu lorsqu'il y a eu des débats, notamment télévisés, à la suite du refus par le Conseil national d'entrer en matière sur les textes proposés en 1999. Quelle est l'importance relative de l'être humain et de l'animal, notamment lorsqu'on aborde les questions de dommages et intérêts? Est-ce qu'un animal, notamment un chat persan, est plus important, a une valeur pécuniaire plus importante dans des dommages et intérêts qu'un pauvre hère qui se trouve renversé par une voiture sur la voie publique? Ces questions demeurent et il ne faudrait de toute évidence pas aller trop loin dans la prise en considération des animaux.

Chacun est d'accord pour considérer que les animaux ne sont pas des choses. D'ailleurs, ce fut sans doute une découverte lors des discussions qui ont suivi notre décision de non-entrée en matière de 1999 que de voir que les animaux ne sont pas des choses considérées juridiquement. Personne ne le savait auparavant parce qu'on sait bien les uns et les autres faire la différence entre une chose et un animal. C'est finalement au niveau purement juridique qu'il y avait cette référence très ancienne aux choses. Mais bon, vous savez que l'émotion en relation avec les animaux est très grande. Certains aiment les animaux plus que les hommes et les femmes, et il faut faire la part des choses.

Les initiatives populaires qui ont été lancées suite à notre refus de 1999 vont trop loin. Comme l'a dit le rapporteur de langue française notamment, il y a des expressions qu'on ne peut pas insérer telles quelles dans la constitution.

En particulier, l'initiative populaire "Les animaux ne sont pas des choses!" va jusqu'à proposer qu'on adjoigne une sorte d'avocat pour soutenir la position des animaux, ce qui est manifestement excessif.

Il y a lieu en revanche, aux yeux du groupe radical-démocratique, d'entrer en matière sur le projet issu de l'initiative parlementaire Marty Dick, qui est acceptable. Nous avons malgré tout, comme le groupe libéral, certaines réserves en relation avec l'article 43 alinéa 1bis du Code des obligations, c'est-à-dire la prise en compte de la valeur affective de l'animal. Cela rejoint un petit peu les problèmes d'éthique que j'ai mentionnés tout à l'heure.

Nous entrerons donc en matière et adopterons le projet préparé par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.