Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

A l'article 725b alinéa 4, Monsieur Martin Schmid propose de revenir au projet du Conseil fédéral. Pour sa part, la commission, comme elle l'a fait de façon générale sur plusieurs dispositions, a décidé de suivre le Conseil national, mais à vrai dire cette décision n'a fait l'objet d'aucune discussion en commission. A l'époque, personne n'a soulevé le moindre problème. Nous allons donc prendre connaissance des difficultés que pourrait susciter la proposition du Conseil fédéral.