Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Vous le savez, l'accès aux marchés étrangers est essentiel pour nos entreprises, soit parce qu'elles exportent elles-mêmes, soit parce qu'elles fournissent des entreprises exportatrices. C'est pourquoi notre pays mène une politique active de libre-échange dans le but d'améliorer les chances des entreprises suisses sur le marché mondial. La politique du Conseil fédéral consiste non seulement à conclure de nouveaux accords de libre-échange, mais aussi à maintenir à jour le réseau existant de plus de trente accords que nous connaissons.

L'accord signé en 1991 entre la Turquie et les Etats de l'AELE est le plus ancien accord de libre-échange de l'AELE encore en vigueur. Les négociations se sont conclues en six rondes, qui ont eu lieu entre septembre 2014 et novembre 2017. Au moment du lancement des négociations avec l'AELE, celles sur la mise à jour de l'accord agricole entre la Suisse et la Turquie avaient déjà été conclues, c'était en 2012. Cet accord bilatéral réglemente lui le commerce des produits agricoles non transformés. Les deux accords ont été signés simultanément le 25 juin 2018 lors de la conférence ministérielle de l'AELE en Islande.

Avec la modernisation de l'accord de libre-échange, ce dernier - cela a été dit par les rapporteurs - correspond désormais en grande partie aux accords récents de la Suisse et a un champ d'application extrêmement vaste. Grâce à notre accord existant, les produits industriels en provenance des pays de l'AELE sont déjà totalement exonérés des droits de douane en Turquie. La modernisation de l'accord de libre-échange sur ce point ne modifierait pas ces concessions. En revanche, la Suisse et la Turquie s'accorderaient des concessions supplémentaires dans le domaine des produits agricoles transformés et non transformés. Avec la révision de l'accord agricole, la Suisse accorderait à la Turquie un accès préférentiel au marché pour les produits qui ne sont pas sensibles du point de vue de l'agriculture suisse. A l'inverse, la Suisse bénéficierait d'un meilleur accès au marché turc pour d'importants produits agricoles d'exportation. A titre d'exemple, on peut citer le fromage, le beurre, le vin et les aliments pour animaux entre autres.

En outre, les accords renforceraient la sécurité juridique, la prévisibilité des conditions-cadres et des relations économiques bilatérales, et élimineraient certains désavantages pour les exportations de la Suisse vers la Turquie résultant de l'union douanière liant cette dernière à l'Union européenne, instituée en 1995. Par exemple, grâce à la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de conformité et aux nouvelles règles visant à faciliter les échanges, l'accès au marché turc serait également amélioré pour les exportateurs de biens industriels. Les règles d'origine de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes sont intégrées dans l'accord, ce qui serait particulièrement important pour l'industrie textile suisse, par exemple.

Cet exemple montre également que la modernisation de l'accord est importante pour l'intégration économique de la Suisse dans toute la région méditerranéenne. Grâce à des dispositions détaillées dans le domaine du commerce des services, la sécurité juridique des prestataires de services suisses sur le marché turc se trouverait renforcée.

L'AELE a également été en mesure de négocier avec la Turquie les dispositions les plus complètes en matière de protection de la propriété intellectuelle. Jamais, jusqu'ici, la Turquie n'avait accepté un niveau d'engagement aussi élevé dans ses précédents accords de libre-échange.

Concernant les clauses évolutives, je n'y reviens pas, Monsieur le conseiller national Portmann en ayant parlé.

Je souhaite encore vous rappeler qu'un des objectifs importants des négociations de modernisation avec la Turquie était précisément l'intégration dans l'accord de dispositions relatives au commerce et au développement durable, telles qu'elles figurent dans tous les récents accords de l'AELE. En plus d'un chapitre complet sur le respect de standards internationaux en matière de travail et d'environnement, l'accord modernisé contient des références aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme et aux principes de bonne gouvernance d'entreprise. L'inclusion de l'ensemble de ces dispositions procurerait à la Suisse et aux Etats de l'AELE la base nécessaire pour aborder, lors des futures discussions avec les autorités turques au sein du Comité mixte, toutes les questions relatives à la durabilité et aux droits de l'homme en lien avec le commerce. La société civile serait impliquée dans la préparation de ces réunions; les éventuels problèmes portés à l'attention de l'administration fédérale seraient ensuite traités au Comité mixte.

La modernisation de cet accord de libre-échange doit donc être considérée dans le contexte global de nos relations bilatérales avec la Turquie. Cet accord modernisé créerait une plateforme additionnelle pour discuter avec les autorités turques de certaines thématiques sensibles liées au commerce, par exemple des questions qui ressortissent au domaine des droits des travailleurs.

Cela dit, l'accord de libre-échange modernisé n'a pas pour objectif de remplacer des instruments et des organisations existantes spécialisées dans les questions politiques et de droits de l'homme. La Suisse continuerait à s'engager pour le respect des droits de l'homme en Turquie dans le cadre des contacts bilatéraux et sur le niveau multilatéral, par exemple au sein de l'OSCE, du Conseil de l'Europe ou par une participation active dans les examens périodiques universels du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies.

L'intégration des dispositions relatives au commerce et au développement durable dans notre accord de libre-échange assurerait ainsi la cohérence de la politique étrangère suisse à l'égard de la Turquie et ne compromettrait en rien notre position en tant qu'interlocuteur ouvert et critique envers la Turquie.

Je vous suggère d'entrer en matière, de suivre les propositions de la majorité de la commission et de voter l'arrêté fédéral portant approbation de cet accord de libre-échange modernisé.