Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Ici, je peux indiquer que c'est à l'unanimité que la commission vous propose d'en revenir au projet du Conseil fédéral. Il nous semble en effet indispensable que la problématique des conflits d'intérêts soit formellement traitée dans la loi, ce qui n'est pas le cas actuellement.