Mugny Patrice · Nationalrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Je pense que nous parlons de la motion 01.3654 "Limitation du pouvoir de la Délégation des finances". Nous avons effectivement déposé cette motion. Nous souhaitons mettre un plafond à la dépense que la Délégation des finances peut décider.

Lorsqu'on a eu en septembre dernier le débat sur Swissair, vous vous souvenez qu'on avait parlé d'une première subvention de l'ordre de 400 millions de francs. Nous savions déjà à ce moment-là que l'aide de la Confédération à la compagnie Swissair serait bien plus importante et une bonne partie de ce Parlement avait demandé une session extraordinaire pour en débattre. Or, que s'est-il passé? Cette session à été organisée fin novembre, quasiment une semaine avant la session de d'hiver, et la Commission des finances n'a abordé l'affaire Swissair que quelques jours avant la session extraordinaire du Parlement. Et pourtant, nous savions déjà en septembre qu'il faudrait prendre des décisions qui relèvent de la Délégation des finances et qui concernaient des milliards, en tout cas plus de 1 milliard de francs suisses.

Alors, ce que je ne comprends pas, c'est la manière dont fonctionne ce Parlement et sa Délégation des finances, et le pouvoir que le premier laisse à la seconde. Nous n'étions pas en situation de catastrophe, d'urgence, nous étions peut-être dans une situation navrante, mais qui pouvait se résoudre par des fonctionnements démocratiques différents.

C'est pourquoi le groupe écologiste propose aujourd'hui de limiter à 100 millions de francs au maximum le pouvoir de la Délégation des finances. Cela n'empêche pas, si tout à coup arrive un événement extraordinaire, de convoquer la Commission des finances en une semaine. Je ne vois pas pourquoi ce Parlement ne pourrait pas être convoqué en deux ou trois semaines pour une session extraordinaire. Je trouve exorbitant que l'on laisse à six personnes sur 246, donc à une personne pour 1 million d'habitants en Suisse, le droit de dépenser près de 2 milliards de francs, au moment même où on met en place toute une série de procédures pour restreindre les droits de ce Parlement de dépenser l'argent du contribuable.

[PAGE 1271] J'ose croire, même si les rangs sont vides maintenant, qu'il y aura tout de même assez de gens qui trouvent cette question intéressante et importante et qui accepteront de nous suivre, peut-être pas pour le plafond de 100 millions de francs que nous avons proposé, mais en tout cas pour réduire considérablement le non-plafond actuel qui a finalement été mis, je crois, à environ 1 milliard de francs.

J'aimerais encore lâcher une petite pique en direction des partis gouvernementaux. Je trouve toujours un peu bizarre cette sorte d'alliance pseudo-objective entre les groupes socialiste, démocrate-chrétien, radical-démocratique et, de temps en temps, de l'Union démocratique du centre, pour se garder toutes les délégations. Que l'on parle des NLFA, de la Délégation des finances, de l'Union interparlementaire ou d'autres, ce sont toujours les quatre partis gouvernementaux qui se gardent la possibilité d'être dans ces délégations. Je trouve que là également, nous sommes dans un déni de démocratie. Raison de plus pour limiter le droit de cette délégation.