Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

La commission vous propose à cet article d'introduire une précision pour éviter que la modification législative puisse être interprétée comme établissant de nouvelles règles s'agissant des prestations admissibles que peuvent fournir les associés. L'administration ne s'est pas opposée à cette proposition, qui a été adoptée sans opposition.