Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Voilà encore une disposition qui a été abrogée après le retour du projet en commission. Dans un premier temps, cette disposition visant à appliquer par analogie les règles de transparence qui régissent les sociétés cotées en bourse aux grandes coopératives avait été adoptée par 7 voix contre 1 et 2 abstentions. Après le retour en commission, un nouveau vote a abouti à biffer cette disposition, par 5 voix contre 4 et 2 abstentions.

Pour expliquer ce nouveau vote, il a notamment été relevé que l'article 95 alinéa 3 de la Constitution ne mentionne expressément que les sociétés anonymes suisses cotées en bourse et que les coopératives n'étant pas mentionnées par cette disposition constitutionnelle, elle n'a pas lieu de s'appliquer en l'occurrence.