Levrat Christian · Ständerat · 2019-06-20

Wortprotokoll

Je fais partie de ceux qui avaient soutenu la motion de la Commission de l'économie et des redevances la semaine dernière; je fais aussi partie de ceux qui, sur le fond, sont d'accord avec ce que demande la motion de Monsieur Lombardi, mais je vous invite à soutenir la demande de renvoi en commission de Monsieur Damian Müller. Pourquoi?

La question de l'implication du Parlement en politique extérieure doit être traitée de manière beaucoup plus large que sous l'angle restreint de la politique européenne, et à un stade anticipé des discussions en la matière. Le Conseil fédéral a promis de nous livrer prochainement un rapport sur l'implication du Parlement dans le domaine de la "soft law", en particulier dans le cadre de l'OCDE. Je constate simplement qu'aujourd'hui, précisément aujourd'hui, des développements décisifs sont en cours à l'OCDE et le seront ensuite au G-20 au Japon. Bien qu'étant membre de toutes les commissions parlementaires concernées - des finances, de l'économie et des redevances, de politique extérieure -, on en apprend davantage en lisant le "Tages-Anzeiger" et la "NZZ" qu'en se fiant aux informations qu'on a pu recevoir du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales et du président de la Confédération.

Il y a donc à l'évidence une lacune dans l'implication du Parlement en matière de politique extérieure. Le mécanisme qui s'applique à l'OCDE et à la "soft law" est assez proche du mécanisme relevé par Monsieur Lombardi pour l'Union européenne: si l'on attend la fin du processus, on n'aura pas d'autre choix que de dire oui ou non - et vu les enjeux en présence, on n'a pas d'autre choix que de dire oui. Si l'on veut exercer un rôle et avoir une influence dans la définition de la position de la Suisse dans ce processus, on doit être impliqué bien en amont.

On est dans le cadre de l'OCDE, donc dans le cadre d'un mécanisme assez similaire à celui ayant trait à l'UE. C'est la raison pour laquelle, à mon sens, il faut traiter les deux choses de manière parallèle. En plus, il sera certainement profitable à la Commission de politique extérieure d'avoir entre les mains une motion ou une proposition impérative pour garantir qu'un résultat sorte de ses discussions et de l'examen des propositions du Conseil fédéral.

Je crois qu'est révolu le temps où le Conseil fédéral nous explique que l'on va modifier une directive, que dans le fond ce n'est qu'un malentendu, et que cela ira beaucoup mieux demain. Il faut que nous soyons beaucoup plus concrets. Je crois que nous serons plus concrets et plus efficaces si la commission se charge de cette affaire et qu'elle traite à la fois du rôle du Parlement dans le cadre de l'OCDE, de l'évolution du droit fiscal international et du droit commercial international avec les négociations en matière de libre-échange, et du droit européen. Cela me paraît la manière la plus raisonnable de procéder.

C'est la raison pour laquelle je soutiendrai la motion d'ordre déposée par Damian Müller, malgré la sympathie évidente que j'ai pour le texte proposé par Monsieur Lombardi.