Cassis Ignazio · Bundesrat · 2019-06-20

Wortprotokoll

Je crois que les deux interventions que viennent de faire les conseillers aux Etats Hêche et Wicki montrent bien qu'il s'agit d'une loi jeune. Elle est entrée en vigueur il y a moins de quatre ans. Donc, elle est encore dans sa phase de rodage et doit s'articuler avec deux autres lois: la loi fédérale sur le matériel de guerre et la loi sur le contrôle des biens. De plus, il y a la difficulté, comme cela a justement été évoqué, que deux départements sont chargés de l'application de ces trois lois, qui touchent à un même domaine. Il a fallu mettre en place des canaux de communication afin de coordonner les activités entre les deux départements.

Par son interpellation, le conseiller aux Etats Hêche demande qu'un état des lieux soit fait concernant la mise en oeuvre de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. Ce bilan, même pas quatre ans après son entrée en vigueur, ne serait que partiel et provisoire compte tenu du temps d'observation très restreint. L'"augmentation du volume de déclarations et des activités de l'autorité" mentionnée à la réponse à la question 2 de l'interpellation est tout simplement un artefact technique.

Comme la loi est entrée en vigueur, il y a évidemment un cumul de choses qui doivent être annoncées et vérifiées. Donc, il est très difficile de dire pour l'instant si l'on est, en volume, en présence d'une évolution qui va vers une augmentation ou une diminution. Ceci est tout à fait normal pour toute nouvelle loi qui entre en vigueur, puisqu'elle occupe un terrain qui est vierge, et que l'autorité doit tout d'abord essayer de voir ce qui existe. Le Conseil fédéral considère que les moyens à disposition pour l'instant pour contrôler l'application de la loi sont suffisants.

Différentes étapes de la procédure administrative permettent de comprendre aussi où nous avons aussi besoin de ces moyens. La procédure initiale, dite de déclaration, permet d'effectuer une première analyse de la prestation. Là, nous avons un délai de 14 jours. Ce délai est en général suffisant. Il court à partir du moment où mon département dispose de toutes les informations requises par la loi.

Le département peut ouvrir une procédure d'examen lorsque des indices font penser que l'activité déclarée pourrait être contraire au but de la loi. Durant cette phase, il peut effectuer des recherches approfondies, il peut s'adresser aux autorités cantonales, fédérales et même aux autorités étrangères concernées. Le délai prévu dans ces cas est de 30 jours, et ce délai peut être prolongé si la procédure dure plus longtemps.

Le réseau extérieur du Département fédéral des affaires étrangères constitue une source de renseignement importante. Donc, il nous arrive assez souvent de demander des renseignements par le biais des ambassades dans d'autres Etats. Il est aussi et surtout une source d'information en vue de procéder à une évaluation définitive d'une interdiction éventuelle.

La section Services de sécurité privés, dotée de 3,6 postes, fonctionne bien actuellement. Le Conseil fédéral est tenu d'utiliser avec efficience les ressources que le Parlement et le peuple lui donnent. Pour l'instant, il n'envisage pas d'être confronté à des besoins supplémentaires. Mais j'insiste sur les termes "pour l'instant", parce qu'il faut, d'un côté, voir quelle sera l'évolution du volume de travail et, de l'autre, quelle sera l'évolution des réflexions quant à une application plus homogène des trois lois - on commence à être confronté à quelques difficultés d'application de ces trois lois, et un groupe de travail cherche actuellement à répondre à quelques questions pour voir comment gérer au mieux ceci. Donc, nous sommes dans une phase d'évaluation après cette période de trois ans et demi à quatre ans de mise en oeuvre de la loi, et je crois que nous allons, dans les six à douze prochains mois, arriver à la conclusion qu'il faut soit attendre encore et observer la situation, soit déjà proposer quelques modifications au Parlement.

Il est évident qu'il faut d'un côté faire attention au périmètre d'application de la loi - il y a toujours des marges d'interprétation -, mais il faut se demander ce qui tombe sous le coup de la loi, si l'on veut aller si loin dans son application que même les missions de la REGA pourraient tomber sous le coup de la loi. De plus, se pose toute la question de la cybersécurité, avec toutes les prestations de services qui y sont liées. Donc, on fait face à une évolution dont on n'arrive pas encore à comprendre tous les tenants et les aboutissants.

Mais, pour l'instant, le système fonctionne. Nous sommes en train de l'améliorer et de mettre de l'huile dans les engrenages. Je pourrai vous en dire davantage dès que nous aurons récolté un peu plus d'informations et examiné comment harmoniser au mieux cette loi avec les deux autres, ainsi que le travail entre les deux départements.

J'espère que ces informations pourront vous être utiles. Ce n'est sûrement pas la dernière fois que nous parlons de cette loi au Parlement. [PAGE 554]