Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-06-20

Wortprotokoll

En préambule, j'annonce mes liens d'intérêts: je travaille comme président de l'Union suisse des professionnels de l'immobilier.

Les deux initiatives parlementaires que j'ai déposées s'inscrivent dans la même ligne que celle de notre excellent collègue Olivier Feller, qui a présenté les choses de manière brillante. Oui, le droit du bail doit prévoir des règles pour lutter contre les loyers abusifs. Oui, il est nécessaire de protéger la partie faible dans le contrat de bail. Mais non, cela ne doit pas se faire n'importe comment, et l'évolution de la société, des conditions économiques, font que l'on doit parfois repenser les conditions juridiques.

Les règles sur le rendement abusif sont quand même un petit peu particulières dans notre ordre juridique. Le principe veut que les parties disposent d'une certaine liberté contractuelle et puissent fixer librement le prix des choses, y compris le prix du loyer. C'est aussi la Constitution qui le prévoit. Mais la Constitution prévoit aussi que l'on doive protéger le locataire, partie faible. Il y a toutefois un certain nombre de situations dans lesquelles le locataire n'est pas la partie faible que l'on croit être, notamment dans toutes les situations où il n'y a pas de pénurie de logements. Ces situations ne sont pas celles des centres-villes d'où viennent une grande partie des parlementaires, mais elles existent quand même. Ce sont des situations dans lesquelles des centaines, voire des milliers de logements vides ne trouvent pas de locataire. Ces logements sont mis sur le marché immobilier, avec parfois des offres de trimestre, voire de semestre de loyer gratuit pour essayer de trouver un preneur. Ces investissements importants auxquels ont consenti parfois des caisses de pension représentent des trous dans les recettes publiques.

Et abstraction faite de la problématique de trouver un locataire s'impose encore la problématique du rendement abusif. Dans une situation où il n'y a pas de pression à la hausse sur les loyers, comme c'est le cas dans les centres urbains, vous pouvez malgré tout, une fois qu'un locataire est trouvé, avoir une contestation du loyer sous prétexte que le rendement serait supérieur à 2 pour cent. Or, dans les situations où il y a pléthore de biens disponibles sur le marché, il n'y a aucune raison de protéger une partie plutôt que l'autre. On pourrait même se poser la question de savoir si ce n'est pas l'inverse, si l'on devrait pas introduire un loyer abusif dans l'autre sens, dans les situations où c'est le propriétaire qui est en situation faible puisqu'il fait face à un marché avec pléthore de biens.

Ces situations ne sont pas celles vers lesquelles nous aimerions tendre. Nous proposons simplement, par ces deux initiatives parlementaires, que l'on évite de créer des distorsions sur un marché libre et que l'on restreigne l'application de la réglementation contre les rendements abusifs aux cas où il y a véritablement un problème de dysfonctionnement du marché, soit là où il y a une pénurie.

La première des deux initiatives parlementaires que j'ai déposées a pour but de modifier l'article 269 du Code des obligations, qui définit le rendement abusif. La deuxième initiative parlementaire concerne la contestation du loyer initial, instrument très particulier du droit du bail.

Pour ces raisons et, à mon avis, pour aboutir à un traitement du droit du bail plus conforme aux réalités locales, je vous invite à soutenir les deux initiatives parlementaires.

Je me réjouis de répondre aux questions qui s'annoncent.