Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-19

Wortprotokoll

C'est avec fermeté que nous vous demandons de soutenir la proposition de minorité qui reprend la solution du Conseil des Etats, ceci pour les raisons suivantes. Observons la situation actuelle. Pendant des années, nous avons dit que la Confédération participait pour 18 pour cent environ aux dépenses liées à la formation professionnelle. Lorsque nous avons affiné les chiffres, nous avons constaté qu'en réalité, la Confédération participait pour environ 16 pour cent aux coûts de la formation professionnelle. Nous sommes tous d'accord pour dire que cela n'est pas juste et que, vu le rôle de la Confédération dans le système de formation professionnelle, il est nécessaire d'augmenter la participation de l'Etat central au financement de cette formation.

Ce point étant réglé, jusqu'où faut-il aller? Je vous rappelle que le Parlement et le peuple suisse ont voté ce qu'on appelle le frein à l'endettement; nous devons contenir l'ensemble des dépenses de formation et de recherche dans le cadre imposé par la décision populaire. Nous sommes en train de discuter au sein du Conseil fédéral du plan financier pour les quatre prochaines années. Nous avons des chiffres, Madame Simoneschi, que nous ne communiquons pas parce qu'ils ne sont pas encore définitifs - le Conseil fédéral ne les a pas approuvés -, mais nous les avons. Il y a eu un certain nombre de négociations difficiles entre le Département fédéral de l'intérieur et mon département pour se répartir ce montant. Ensuite, un montant global est accordé au sein du département. Soit nous le donnons pour soulager [PAGE 1288] davantage les cantons dans le domaine de la formation professionnelle, soit nous l'utilisons pour développer les hautes écoles spécialisées et notamment pour leur permettre de remplir un mandat qu'elles ne remplissent pas suffisamment aujourd'hui, le mandat de recherche.

Si le Parlement décide de nous imposer de participer à hauteur de 25 pour cent, plus 10 pour cent de 25 pour cent, 2,5 pour cent, aux projets pilotes pour la formation professionnelle, il est possible que nous ne respections pas cette décision - ce qui arrive, parfois, quand il n'y a pas d'argent. La loi dit qu'il faut participer - ce qui est le cas pour les hautes écoles spécialisées - à hauteur de 33 pour cent aux frais des hautes écoles spécialisées; nous n'y arrivons pas parce que les crédits ne sont pas mis à notre disposition. Alors ou bien on ne réalise pas ce que prévoit la loi, ou bien on diminue ailleurs.

La proposition de la majorité de la commission n'apporte pas un sou de plus dans le système de formation professionnelle. Simplement, la conséquence en sera que cela soulagera encore davantage les cantons. Nous sommes d'accord de les soulager, de prendre à notre charge plus que par le passé. C'est loyal et c'est correct. Mais cela n'apportera pas un sou de plus de voter la proposition de la majorité! Par contre, cela risquera de diminuer la possibilité de s'acquitter des tâches imposées pas la loi et voulues par une politique visionnaire, futuriste ou positive de développement des hautes écoles spécialisées.

Nous avons eu de très longues discussions au Conseil des Etats. Le Conseil des Etats est la Chambre la plus proche des cantons, par conséquent elle affiche une sympathie spontanée pour les cantons. Si le Conseil des Etats, après de longues discussions, est arrivé à la conclusion que dans l'intérêt de l'ensemble du système, il est mieux d'en rester au projet du Conseil fédéral, je crois que la Chambre du peuple peut faire ce pas. Vous rendrez service à l'ensemble du système de la formation.

Madame Simoneschi, il y a des chiffres, mais ils ne sont pas définitifs pour la bonne raison qu'ils n'ont pas été approuvés par le Conseil fédéral.

Nous vous recommandons, dans l'intérêt de la formation en général, de vous rallier à la décision du Conseil des Etats. Encore une fois, il n'y aura pas un sou de plus pour la formation professionnelle si vous adoptez la proposition de la majorité de la commission; par contre, il y aura moins d'argent probablement - ou alors non-respect de la loi - pour d'autres types de formation absolument indispensables.