Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-19

Wortprotokoll

A l'article 53 alinéa 2, le Conseil fédéral vous recommande de soutenir la proposition de minorité Pfister Theophil. Nous souhaitons en rester à la formulation initiale, c'est-à-dire que l'on verse des forfaits et que l'on évite l'expression "forfaits différenciés".

En effet, le problème est de savoir, si on passe au système des forfaits différenciés, sur la base de quels critères il faudrait différencier les forfaits et sur la base de quelles données statistiques nous devrions le faire. Faut-il le faire en fonction des écoles? du nombre d'étrangers, mais il y a des étrangers aisés et d'autres qui le sont moins? Faut-il tenir compte du fait qu'il y a des régions périphériques et d'autres plus centrales? Bref, les forfaits différenciés entraîneraient finalement la création de nouvelles inégalités qui provoqueraient la revendication de nouvelles subtilités dans l'attribution des forfaits et de leur calcul.

Ensuite, si on veut affiner le système des forfaits différenciés, on devrait se baser sur des données statistiques précises et donc bâtir un appareil afin de les fournir. On a calculé que les frais engendrés par la nécessité d'établir des bases statistiques sûres, de les gérer et de les interpréter, pourraient entraîner des dépenses supplémentaires jusqu'à 50 millions de francs par an. Alors, pour quelques millions de francs de forfaits différenciés, avoir des millions de francs de frais administratifs ne nous paraît pas très efficace.

C'est la raison pour laquelle il faut en rester aux forfaits purs, à savoir à la solution de la minorité Pfister Theophil.