Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-09-10

Wortprotokoll

Je ne reviendrai pas sur les débats qui ont eu lieu fin 2018 devant notre conseil et qui portaient déjà sur cette question, si ce n'est pour vous rappeler que le Conseil des Etats n'a pas été convaincu par notre argumentation et souhaite effectivement qu'une redevance soit aussi payée par les hôtels, les prisons ou les hôpitaux.

Vous l'avez entendu, deux positions manifestement irréconciliables s'opposent aujourd'hui. Il y a les tenants d'une position qui veut que les chambres d'hôtels - par opposition aux halls d'entrée ou aux endroits publics de l'hôtel -, les cellules de prison, les logements de vacances et les hôpitaux soient considérés comme des endroits privés, auxquels s'applique le principe posé à l'article 19 de la loi qui veut que l'usage d'une oeuvre dans un cadre privé soit en principe autorisé et gratuit. C'est l'avis de la majorité de la commission qui estime que les locaux précités sont par essence assimilables à des locaux privés et que l'usage d'une oeuvre dans ces locaux doit dès lors être exonéré de la redevance.

Vous l'avez aussi entendu, une minorité, soutenue par le Conseil fédéral, considère le contraire, à savoir qu'il n'appartient en définitive pas aux auteurs de subventionner, d'aider soit la branche hôtelière, soit les prisons, les hôpitaux ou les logements de vacances. Pour cette minorité, l'exception que la majorité propose d'introduire serait de plus peut-être contraire à la Convention de Berne, voire à certains accords de l'Organisation mondiale du commerce, tout comme elle violerait ce subtil compromis dont nous vous rabâchons les oreilles depuis maintenant plusieurs heures, Agur 12. A ce titre, la minorité vous propose de renoncer à cette exonération.

C'est toutefois par 16 voix contre 8 que votre Commission des affaires juridiques a décidé d'en rester à son premier avis et vous propose, aujourd'hui, de rejeter la proposition défendue par la minorité Wasserfallen Flavia.