preparatory:AB 2496

Wortprotokoll

Pour des raisons qui ont déjà été évoquées, on ne peut pas, d'une part, dire à l'alinéa 1er: "Quiconque exploite un réseau est tenu d'acheminer l'électricité sur son réseau de manière non discriminatoire" et, d'autre part, dire qu'on doit donner une priorité à l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable, à l'alinéa 1bis. Ce n'est pas possible, ça ne tient pas! Du reste, ceci n'est pratiqué dans aucun pays de l'Union européenne. Je ne vois pas pourquoi on pratiquerait ainsi chez nous, puisque c'est en contradiction avec l'esprit même de la loi.

En ce qui concerne la proposition de minorité à l'alinéa 2, la notion invoquée est imprécise. D'ailleurs, la loi sur le marché de l'électricité ne prévoit aucune autorité de surveillance dans le sens d'un régulateur. La surveillance relèvera des efforts conjoints de la Commission de la concurrence, de la Surveillance des prix et de l'office compétent. Aucune de ces trois autorités ne peut rejeter des demandes d'acheminement, comme le propose la minorité Grobet. La commission d'arbitrage peut fixer les conditions d'acheminement en vertu de l'article 14.

Nous vous demandons de rejeter la proposition de minorité à l'alinéa 2.

Nous vous demandons également de rejeter la proposition de minorité à l'alinéa 4 pour les mêmes raisons évoquées à propos de la proposition de minorité à l'alinéa 1bis. On ne peut pas donner une priorité à l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable, alors que le principe général est celui de la non-discrimination.

Au nom de la majorité de la commission, nous vous demandons de rejeter les trois propositions de minorité.