Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-09-10

Wortprotokoll

Aujourd'hui, comme pendant les premiers débats en mars de cette année, trois conceptions du rôle de l'Etat dans l'établissement de l'e-ID s'opposent, en particulier en ce qui concerne le périmètre qui doit être donné à l'Etat en la matière.

La première conception, celle qui ressort du projet du Conseil fédéral et qui est celle de la majorité de la commission, vise à permettre au Conseil fédéral de charger une unité administrative de gérer un système e-ID seulement si aucun fournisseur privé n'a obtenu la reconnaissance avec les garanties nécessaires pour des e-ID de niveau substantiel ou élevé. C'est bien évidemment la solution la plus libérale, celle aussi qui donne le plus de subsidiarité à l'intervention de l'Etat.

Vous l'avez entendu, la minorité I (Bregy) reprend la solution du Conseil des Etats, qui laisse aussi un caractère subsidiaire à l'intervention de l'Etat, mais qui enlève la condition d'absence de reconnaissance, et qui, finalement, donne une compétence relativement discrétionnaire au Conseil fédéral pour créer son propre système e-ID. L'argument est de dire que la confiance des citoyens sera mieux préservée si l'Etat, plutôt que le privé, le fait.

Enfin, il y a la troisième variante, celle de la minorité II (Arslan). Nous en avons déjà beaucoup débattu au mois de mars dernier, et, dans cette proposition, la formulation n'est plus potestative, mais impérative: le Conseil fédéral est chargé de créer une unité gérant un système e-ID et établissant des e-ID. Cela part du principe qu'il s'agit, de l'avis de Madame Arslan, d'une tâche de l'Etat. C'est la solution la moins libérale.

Pour la commission, je ne vais pas reprendre ce que les porte-parole des groupes ont dit. L'opposition a été parfaitement claire. La majorité de la commission privilégie aujourd'hui le libéralisme, la capacité de nos entreprises de développer des solutions techniquement acceptables, à des coûts vraisemblablement inférieurs, et aussi d'entretenir ces systèmes, puisqu'en matière électronique, on sait à quelle vitesse les choses évoluent. Favoriser l'économie privée et laisser à l'Etat un rôle très subsidiaire, permet - toujours de l'avis de la majorité - d'en rester à quelque chose de souple - et ceci, d'ailleurs, sans même discuter de la capacité de l'administration de développer elle-même son propre système sans recourir à des privés.

La commission a dès lors décidé dans un premier vote, par 18 voix contre 7, de rejeter la proposition défendue par la minorité II (Arslan) au profit de la version du Conseil des Etats, qui est actuellement défendue par la minorité I (Bregy), puis, dans un deuxième vote, par 14 voix contre 11, d'en rester à la version initiale, celle du Conseil fédéral, et de rejeter la version du Conseil des Etats.

En ce qui concerne la proposition de la minorité Marti Min Lin à l'alinéa 1bis, il n'y a plus rien à en dire, son auteure l'ayant retirée.

A l'alinéa 3, le Conseil des Etats a essayé de ménager une fois de plus la chèvre et le chou en permettant expressément à la Confédération de prendre des participations dans des entreprises spécialisées dans l'établissement de l'e-ID. La commission, par 17 voix contre 8, vous propose d'en rester à notre décision et de ne pas accepter l'ajout de cet alinéa, notamment au motif que l'Etat a déjà des participations importantes dans les entreprises qui sont susceptibles de participer à la création de l'e-ID, que cela soit Swisscom, les CFF ou d'autres entités.