Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-09-10

Wortprotokoll

La majorité de la commission est soucieuse du traitement et de la protection des données. C'est d'ailleurs pour cette raison que, lors du premier débat, elle vous a proposé de rajouter le renvoi à la loi fédérale sur la protection des données et que, aujourd'hui, elle vous propose de rajouter un alinéa 3 à l'article 16, qui prévoit que la communication du numéro d'enregistrement de l'e-ID ne peut se faire qu'à des autorités ou autres organismes qui accomplissent des tâches publiques.

La majorité de votre commission est aussi d'avis qu'il ne convient toutefois pas de se montrer plus restrictif, dans la mesure où nous avons voulu, peut-être contre l'avis de certains, avoir une e-ID privée, et où nous voulons que, dans le cadre de l'e-ID, la concurrence fonctionne. Dès lors, toujours pour la majorité de la commission, il est nécessaire, pour que la concurrence fonctionne, que les petites sociétés qui souhaiteraient être actives dans ce domaine et qui peuvent fournir les garanties nécessaires, puissent recourir à des services externes d'hébergement ou d'externalisation d'un certain nombre de données, le tout, bien évidemment, dans le respect de notre loi et de la loi sur la protection des données.

C'est pour cette raison que, par 16 voix contre 6, la Commission des affaires juridiques vous propose de soutenir l'avis de sa majorité. Vous l'avez entendu, une minorité souhaite être plus restrictive en la matière.