Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2019-09-10

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, vous avez raison d'évoquer - je l'ai fait d'ailleurs tout à l'heure - la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette révision protège, c'est vrai, mieux les débiteurs qu'auparavant - c'est une bonne chose -, mais ne croyez-vous quand même pas qu'elle n'a pas d'incidence sur la protection complémentaire que peut apporter le droit pénal et que cela reste une lacune? C'est justement par la combinaison d'un droit pénal complété et d'une loi sur la poursuite révisée qu'on peut espérer combattre au mieux ce problème, [PAGE 1429] quand même assez important, des poursuites injustifiées ou même malveillantes.