Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2019-09-10

Wortprotokoll

Les poursuites malveillantes ou simplement injustifiées sont un vrai problème de société, surtout - et cela, c'est un élément que le Conseil fédéral sous-estime dans sa réponse -, quand ces poursuites ne sont jamais suivies d'actions judiciaires pour faire reconnaître une dette ou une prétendue dette, et pour cause, si elles sont injustifiées. Ces poursuites causent à ceux qui en font l'objet un préjudice grave, qu'il s'agisse de situations de personnes qui sont à la recherche d'un logement, d'un travail ou encore d'un crédit bancaire.

La révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite a renforcé, mais un peu seulement, la position des débiteurs ou, dans ce dont je parle maintenant, je dirai des soi-disant débiteurs. Mais il reste une difficulté: celle de faire radier ces poursuites, et puis, surtout, élément que le Conseil fédéral sous-estime également dans sa réponse, le coût des procédures qu'il faut entreprendre en l'état pour espérer radier ces poursuites avant le délai de péremption. La réalité, c'est que si ces poursuites ne causent pas un préjudice vital pour ceux qui en font l'objet, les soi-disant débiteurs ne font rien, ils les laissent subsister et puis ils subissent, dans le fond passivement, ces poursuites injustifiées.

Depuis 1994, il n'y a plus dans notre Code pénal de disposition spécifique - on a abrogé l'ancienne - qui réprime l'atteinte au crédit. Il est vrai que, dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a consacré dans toute une série de cas le principe de l'application de l'article 181 du Code pénal, qui réprime la contrainte. Mais, comme quelqu'un de plus docte que moi, le professeur Macaluso, l'a écrit dans un article publié au "Journal des tribunaux" (2019/II, p. 89): "Cette jurisprudence n'apporte en réalité pas de véritable extension de la portée de la contrainte en matière de poursuite pour dettes." Et c'est exactement cela le sujet de mon intervention.

C'est surtout le cas quand on parle d'éléments subjectifs de l'infraction, quand il s'agit d'essayer d'établir l'intention de nuire au soi-disant débiteur. C'est le cas en particulier quand on n'est pas dans une situation où on a un commandement de payer qui est en soi illicite. Il y a donc une vraie lacune dans notre droit pénal actuel, et c'est justement cette lacune que je propose de combler, soit en complétant d'une manière spécifique l'article 181 du Code pénal, qui réprime la contrainte, soit en restaurant, si j'ose dire, une nouvelle disposition spéciale, un peu sur le modèle de celle qui réprimait auparavant l'atteinte au crédit.

Il en va de l'intérêt des locataires, des travailleurs et, je le répète, également de toutes les personnes qui ont besoin d'un crédit bancaire. Alors merci pour ces personnes et merci de soutenir cette motion.