Berset Alain · Bundesrat · 2019-09-11

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à suivre la proposition défendue par la minorité Schenker Silvia.

Il a toujours été clair, aussi pour le Conseil fédéral, que si les cantons reçoivent des compétences élargies pour piloter le domaine ambulatoire, ils devraient aussi porter une certaine responsabilité financière dans ce domaine. Sur le plan matériel, nous sommes d'accord à ce sujet, et nous devons poursuivre le travail dans cette direction.

Cela dit, il est risqué de lier la modification de loi relative à l'admission des fournisseurs de prestations au projet EFAS de manière aussi stricte que le fait la majorité de votre commission. Les risques sont importants parce que ces deux projets ne se situent pas au même niveau de maturité, qu'on le veuille ou non: le projet EFAS va encore prendre du temps, alors que le projet que nous traitons est prêt. Il est non seulement prêt, mais aussi nécessaire. Si vous deviez ne pas l'adopter ou retarder sa mise en oeuvre en tentant, avec cela, de faire pression pour que les cantons acceptent le projet EFAS rapidement et que cela ne marche pas, cela aurait pour conséquence que la situation actuelle, qui est limitée jusqu'au 1er juillet 2021, devrait être encore une fois prolongée. Ou peut-être faudrait-il encore trouver une autre manière de faire. Donc, sur le plan temporel, cela ne marche pas.

Sur le plan du climat avec les cantons, ce n'est pas non plus une très bonne chose. J'aimerais vous rappeler que le projet dont vous discutez maintenant a déjà été rejeté une fois par le Parlement, en décembre 2015, alors qu'il s'agissait déjà, à l'époque, de proposer une solution durable pour l'admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire dans les cantons. Ce projet, qui a été préparé entre 2012 et 2015, a donc été rejeté. Nous avons préparé - parce que le Parlement l'avait souhaité - un autre projet. Et maintenant voilà qu'arrive une autre cautèle, une limite ou une haie infranchissable, qui va nous poser des difficultés pour la mise en oeuvre.

J'aimerais donc vous demander de suivre le Conseil fédéral dans sa logique: il y a, certes, un lien matériel entre les objets et ils doivent pouvoir avancer de manière parallèle ou décalée - ce ne sera pas exactement en même temps -, mais le fait de créer un lien formel ou un automatisme - un de plus - dans ce projet est contreproductif et à notre sens n'augmente pas, au contraire, la possibilité de discuter sur des bases sereines du projet EFAS avec les cantons.

J'aimerais donc vous inviter à suivre une proposition qui nous paraît très raisonnable, qui est celle du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, et qui est également défendue par la minorité Schenker Silvia.