Hêche Claude · Ständerat · 2019-09-11

Wortprotokoll

La mesure 1 prévoit que le nombre total de jours de service à accomplir, à l'armée puis au service civil, augmente en fonction du moment du passage au service civil. Un nombre minimum de 150 jours de service civil serait donc nécessaire pour toutes les personnes admises au service civil, qui devraient accomplir moins de 150 jours de service d'après le facteur multiplicateur de 1,5. Le facteur augmenterait de 1,5 à 37,5 - Monsieur le conseiller fédéral Parmelin l'a indiqué tout à l'heure dans son intervention dans le débat d'entrée en matière - selon le moment du passage au service civil.

Quiconque soumettrait une demande d'incorporation dans le service civil au lieu de suivre son dernier cours de répétition à l'armée devrait faire plus de 7 fois plus de jours de service pour le solde à effectuer. Même si cela ne concernerait - j'utilise le conditionnel parce que Monsieur le conseiller fédéral Parmelin, lors de notre séance de commission, a donné quelques indications sous forme de pourcentages - que quelques pour cent des personnes, celles qui déposeraient une demande tardive seraient désavantagées. On peut clairement parler d'une inégalité de traitement qui, de plus, contrevient au principe de proportionnalité et d'égalité.

Cette mesure présente également, à mes yeux, un caractère punitif. Comme je l'ai expliqué dans le débat d'entrée en matière, il faudrait plutôt mener une réflexion dans le sens de savoir pourquoi des personnes engagées dans notre armée décident de la quitter.

De plus, cette mesure pourrait être contraire au droit international. Une personne a le droit de refuser le service militaire pour des questions de conscience, et effectuer un service de remplacement ne doit pas avoir un caractère punitif. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne donne pas véritablement d'informations précises sur l'efficacité de la mesure en termes quantitatifs.

Enfin, cette mesure aurait des conséquences néfastes sur l'économie. Des absences encore plus longues des employés désavantageraient les petites et moyennes entreprises.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité.