Page Pierre-André · Nationalrat · 2019-09-12

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie s'est réunie le 10 septembre dernier pour traiter les quatre divergences qui subsistent entre les deux conseils. Les avis sont clairs; je ne vais pas refaire tout le débat, mais simplement vous transmettre les résultats issus de nos délibérations.

A l'article 4, la majorité de la commission vous propose de soutenir une proposition de notre collègue Lorenz Hess qui vise à maintenir la version du Conseil fédéral sans l'alinéa 3 issu du droit en vigueur. Cet alinéa permet aux cantons d'octroyer à des personnes qui se préparent à passer l'examen de chasseur, ainsi qu'à des hôtes, une autorisation de chasser limitée à quelques jours. La commission ne souhaite pas cet alinéa et vous propose donc, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de soutenir la version du Conseil fédéral, mais sans l'alinéa 3. Aucune proposition de minorité n'a été déposée.

A l'article 7a alinéa 2 lettre c, la minorité Ruppen propose de maintenir la version arrêtée par notre conseil, c'est-à-dire de maintenir la disposition prévue à la lettre c qui permet des régulations, si elles sont nécessaires à la préservation de populations sauvages adaptées au niveau régional. La majorité de la commission ne partage pas cette position et se rallie à la décision du Conseil des Etats, qui a biffé cette lettre. La commission s'est prononcée par 13 voix contre 12.