Comte Raphaël · Ständerat · 2019-09-12

Wortprotokoll

A l'origine de ce projet, il y a une motion de notre ancien collègue Felix Gutzwiller - la motion 10.3524. Cette dernière avait été acceptée telle quelle par notre conseil, et ensuite modifiée par le Conseil national. Mais, dans le développement de sa motion, Monsieur Gutzwiller mettait l'accent sur quatre points en particulier où il proposait qu'il y ait plus de liberté de disposer pour le défunt: c'était dans le cas des concubins, dans celui des transmissions d'entreprises, pour les petits-enfants et pour des oeuvres d'utilité publique. Cela était donc mentionné dans le développement de la motion.

Dans la proposition que j'ai faite en commission, dans un premier temps, ces quatre points étaient mentionnés; j'en ai retiré deux suite aux discussions, pour essayer de trouver un consensus, une majorité. Cela n'a pas suffi pour trouver une majorité, comme vous l'aurez remarqué. Les deux points qui restent sont ceux qui concernent les concubins et la transmission d'entreprises.

Pour les concubins, j'ai déjà, lors du débat d'entrée en matière, évoqué les raisons. Je crois que c'est un point sur lequel nous devons encore faire un pas pour une [PAGE 681] modernisation de notre droit des successions. Il s'agit ici de diminuer la réserve, mais pas d'une manière générale, puisque la diminution de la réserve que nous acceptons dans le projet - à savoir que la réserve serait de la moitié du droit de succession - est générale: elle peut servir tout objectif.

Pour ce qui concerne ma proposition de minorité, il s'agirait d'une diminution supplémentaire, mais dans des cas qui sont précis et qui sont limités par la loi. L'objectif est de se dire que la question du concubinage peut être réglée par la liberté qu'on accorderait au défunt. C'est donc un concept différent de celui qui est proposé par le Conseil fédéral.

En effet, ce dernier propose de donner au concubin un droit d'action à l'égard de la masse successorale. Cela veut dire que le concubin doit attaquer, quelque part, les autres héritiers pour réclamer une contribution d'entretien.

Dans le cas présent, on ne donne pas la possibilité au concubin de décider s'il fait une action ou non; on laisse la possibilité et le choix au défunt lui-même de régler cette situation. Je pense qu'en termes de paix sociale et de paix dans les ménages, c'est une manière plus judicieuse de faire, car la contribution d'entretien impose une action du concubin. Le concubin doit donc réclamer de l'argent, par exemple, aux enfants de son concubin. Cela crée une situation qui est très désagréable, sans doute, à régler. Ici, tout se base sur la liberté du défunt, et je crois que tous les héritiers sont à même de respecter la volonté de celui qui décède.

Le second aspect, c'est la transmission d'une entreprise. Alors, c'est vrai qu'un projet est en cours d'élaboration au Conseil fédéral; la consultation s'est terminée récemment; nous sommes dans la phase de collecte et d'analyse des résultats. Toutefois, le présent projet vise d'autres mesures. En effet, cette mesure n'est pas intégrée dans la consultation du Conseil fédéral; ce sont d'autres mesures qui sont évoquées.

Si vous acceptez ma proposition, la commission du Conseil national aurait toute possibilité de voir si le projet du Conseil fédéral en cours d'élaboration est suffisant ou s'il faut aller plus loin, avec la proposition qui vous est faite. On ne sait pas encore si le projet du Conseil fédéral a été reçu avec enthousiasme dans le cadre de la procédure de consultation; donc, peut-être que ce projet finira par ne pas voir le jour, si, tout à coup, la consultation s'était mal passée.

Je pense qu'il est utile de prévoir cette disposition, qui pourrait encore évoluer dans le débat, puisque nous sommes au tout début des travaux. Mais je crois que les transmissions d'entreprises posent des problèmes très particuliers - Monsieur Gutzwiller, ancien conseiller aux Etats, l'avait clairement mentionné. En prévoyant à cet article une liberté supplémentaire, on peut aider à la résolution d'un certain nombre de cas et favoriser le maintien d'entreprises et d'emplois.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir ma proposition de minorité.