preparatory:AB 250450

Wortprotokoll

Mes arguments sur ce thème sont très, très affûtés, parce que j'ai participé, hier, pendant huit heures, aux débats du Conseil national, qui portaient exactement sur ces questions. Huit heures. Les débats ont en effet commencé hier matin à 8 heures et nous avons terminé à 18 heures; la pause a duré deux heures. Je peux vous dire que je connais chaque détail de la question. Je me réjouis donc de poursuivre la discussion avec vous, ce matin. [PAGE 697]

Vous avez vu que, hier, le Conseil national a rejoint la position du Conseil des Etats. Il n'y a donc plus aucune divergence. La seule chose qui reste ouverte maintenant est le vote final, dans les deux conseils. Il devrait intervenir le 27 septembre prochain. Ensuite se posera la question éventuelle - mais qui existe - d'un référendum sur le contre-projet. Se posera aussi, pour les initiants, la question de savoir comment ils souhaitent procéder en ce qui concerne l'initiative populaire fédérale "pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille", qu'ils ont déposée.

Je reviendrai plus tard brièvement sur le fond, mais j'aimerais préalablement vous dire que ce qui motive le Conseil fédéral à proposer le rejet de la motion Müller Philipp 19.3738, "Instaurer un congé parental souple et moderne", est entre autre un élément de procédure. Ce serait en effet terriblement inhabituel d'adopter une motion portant sur un thème qui fait l'objet d'un projet en cours de traitement, entre la dernière élimination des divergences et le vote final. Et nous ne sommes pas certains que l'on stabiliserait ainsi au mieux la situation. Ce que je viens de dire concerne l'élément de nature procédurale.

En ce qui concerne la position du Conseil fédéral, elle est connue. Mais elle est en train d'évoluer, parce que l'usage veut que le Conseil fédéral soutienne les projets tels qu'ils ressortent du Parlement. Dès le moment où le Parlement aura adopté le contre-projet - et je pars de l'idée que tel sera le cas -, il s'agira donc, selon l'usage, de reconnaître que la position du Parlement sera aussi celle du Conseil fédéral dans le cas d'une éventuelle votation populaire - s'il y a un référendum -, et qu'elle sera éventuellement aussi sa position s'il s'agit de combattre l'initiative populaire, qui demande non pas deux semaines de congé de paternité, mais au moins quatre semaines.

C'est peut-être le mérite de cette discussion de reconnaître qu'elle ne fait que commencer. Elle ne va certainement pas s'arrêter. De l'avis du Conseil fédéral, c'est peut-être un peu prématuré de la mener aujourd'hui, je vous le dis franchement. Je comprends que c'est en raison du calendrier et que, ma foi, il faut vivre avec, mais c'est un peu prématuré de discuter de ce sujet entre l'élimination des divergences et le[NB]vote[NB]final. Mais enfin, c'est une discussion qui va se poursuivre.

Nous sommes prêts à mener la discussion avec vous, avec un bémol, une remarque par rapport à la motion déposée par Monsieur le conseiller aux Etats Philipp Müller: nous partons de l'idée que le texte, tel qu'il est formulé, est contraire à la convention no 183 de l'Organisation internationale du travail (OIT), parce que cette convention prévoit clairement un droit indivisible à 14 semaines pour protéger la maternité. Donc, tout texte qui conduirait à aller en-dessous d'un minimum de 14 semaines pour la protection de la maternité serait, de notre point de vue, contraire à la convention no 183 de l'OIT et nécessiterait une dénonciation de cette convention, ce que le Conseil fédéral ne souhaite pas faire. Si par contre on va au-delà, naturellement c'est possible; c'est à vous de nous dire si c'est souhaitable. Encore une fois, vous connaissez[NB]la[NB]position du Conseil fédéral, qui est assez réservé à ce sujet.

Donc, je crois qu'il y a à la fois des éléments de procédure, des éléments de nature politique - un référendum sur le contre-projet du Parlement et une votation sur l'initiative populaire sont possibles - et des éléments liés au contenu, notamment en relation avec le droit international, la convention no 183 de l'OIT.

Tous ces éléments conduisent le Conseil fédéral à vous inviter à rejeter la motion, mais en prenant note de l'intérêt qu'il pourrait y avoir de poursuivre cette réflexion avec votre conseil sur d'autres bases, une fois que l'étape en cours aura été clarifiée et qu'on saura dorénavant le droit qui s'applique dans notre pays. On imagine maintenant que ce sera avec un congé de paternité de deux semaines, puisqu'il n'y a plus aucune divergence; seul le résultat du vote final est encore réservé. Mais jusqu'ici la majorité est claire dans les deux conseils.