preparatory:AB 250724
Fournier Jean-René · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion · 2019-09-16
Wortprotokoll
Le président (Fournier Jean-René, président): La proposition de renvoi de la minorité Caroni a été retirée. - L'objet est donc transmis au Conseil national, qui se prononcera également sur le renvoi du projet au Conseil fédéral.