Hêche Claude · Ständerat · 2019-09-16

Wortprotokoll

Je remercie tout d'abord le Conseil fédéral de sa réponse. Elle appelle toutefois de ma part quelques remarques et deux questions complémentaires.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral nous dit qu'il est très difficile d'établir un bilan global en neutralisant le pilotage politique et les facteurs exogènes. Je comprends aisément que le calcul ne soit pas facile, mais malgré cela, je reste persuadé que c'est un problème de ne pas avoir de pilotage. Comment entamer une nouvelle discussion sereine sur la répartition des tâches, s'il est impossible de faire le bilan de la période précédente? [PAGE 717]

Vous le savez comme moi, de nombreux cantons se plaignent régulièrement de l'augmentation des charges qui leur incombent suite à des décisions fédérales. Un rapide coup d'oeil aux réponses des cantons à de nombreuses consultations en tout genre prouve cette inquiétude régulière de leur part à ce sujet. Aujourd'hui, on dit finalement aux cantons: "Faites-nous confiance, le nouveau projet de répartition des tâches sera pour vous neutre financièrement." Il faut donc croire le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux sur parole, sans aucune donnée scientifique sur la période précédente qui avait exactement la même ambition de neutralité financière. Résultat: les cantons disent avoir payé 2,5 milliards de francs à la place de la Confédération; la Confédération dit au contraire que c'est elle qui est passée à la caisse à hauteur de 900 millions de francs. A mon sens, on ne peut pas parler là de neutralité financière, et cela ne me rassure pas vraiment pour la suite des opérations.

Ensuite, je peine à comprendre comment on peut dire à tous les gouvernements cantonaux que la discussion en cours n'aura pour eux aucun impact financier. Je me permets de vous rappeler les domaines qui seront discutés: la réduction individuelle des primes d'assurance-maladie; les prestations complémentaires; le financement du trafic ferroviaire régional et celui de l'infrastructure ferroviaire. Evidemment que ces différents dossiers n'ont pas la même importance dans chaque canton et n'y engendreront pas les mêmes effets sur le plan des dépenses. Je vois donc mal comment on pourra parvenir aux mêmes conséquences financières pour le canton de Zurich et celui du Valais. J'ai la désagréable impression que nous sommes, une fois encore, devant un chantier dont il est impossible de mesurer les conséquences. Le Conseil fédéral l'admet d'ailleurs pour la période 2008-2018.

Rappelons que des projections financières ont également été demandées par notre collègue du Conseil national, Thomas Egger, en ce qui concerne les effets cumulés du projet de réforme fiscale et de financement de l'AVS et de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT). La réponse du Conseil fédéral a été la même: ce n'est pas possible d'avoir des chiffres scientifiquement fiables.

Je peux être d'accord avec le Conseil fédéral: ces deux réformes ne sont pas liées avec le nouveau projet de répartition des tâches et des charges. Cependant, ils ont tous les trois des conséquences financières potentiellement importantes pour les cantons. Je ne vois donc pas comment ces derniers peuvent, dans ces conditions, procéder à une planification financière solide. Et je vous rappelle que, sans visibilité, il est impossible d'appliquer la fameuse maxime: "Gouverner, c'est prévoir."

Je me permets donc de poser deux questions à Monsieur Maurer, président de la Confédération. Premièrement, pourquoi un bilan global a-t-il été possible avant l'entrée en vigueur de la RPT pour, justement, garantir ensuite une neutralité des coûts? Deuxièmement, pourquoi ne pas confier - préalablement, je dirai - cette mission à des techniciens, comme les spécialistes du groupe technique de la RPT, au lieu de la confier au groupe finances et tâches qui, lui, est un organe politique?

Je remercie Monsieur Maurer, président de la Confédération, pour ses réponses.