Cramer Robert · Ständerat · 2019-09-16

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire qui a été déposée par notre collègue Luginbühl a pour but de modifier la législation de façon à mieux encadrer les organisations d'utilité publique, et ceci en favorisant[NB]un[NB]fonctionnement libéral des fondations d'utilité publique.

C'est une histoire qui remonte à quelques années déjà puisque c'est en novembre 2015 que votre Commission des affaires juridiques a donné suite à cette initiative parlementaire. Malheureusement, elle n'a pas été suivie par la commission du Conseil national. Votre commission a persisté dans son opinion. Le 12 septembre 2017, notre conseil a décidé, sans opposition, de donner suite à cette initiative[NB]parlementaire. Cette position résolue a infléchi la position de la commission du Conseil national qui, finalement, le 19 octobre 2017, a accepté de donner suite à l'initiative parlementaire.

Nous avons donc pu commencer nos travaux. Cela a commencé en prenant connaissance, le 26 avril 2018, d'un document de travail préparé par l'administration, lequel était assez récent puisqu'il datait du 21 mars 2018. Ce document a suscité de nombreuses questions au sein de notre commission. Nous avons décidé de le soumettre au groupe de travail qui était à l'origine de l'initiative parlementaire Luginbühl, lequel a rédigé un rapport sur cette prise de position de l'administration, qui a été examiné lors de notre séance du 17 mai de cette année.

C'est une séance qui a permis un échange extrêmement fructueux, aussi bien avec les experts qui siègent au sein du groupe de travail qui a préparé l'initiative qu'avec l'administration. Nous avons donc pris ainsi la décision, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, d'aller de l'avant en demandant à l'administration de proposer un avant-projet. Aller de l'avant signifie évidemment, dans le même temps, demander la prolongation du délai de traitement de cette initiative, délai de traitement que nous fixons à deux ans. De la sorte, il s'agirait d'une prolongation jusqu'à l'automne 2021.

Je dois ajouter que, lors de nos discussions, nous avons bien entendu pris en considération le fait que la motion 18.3383 avait été adoptée en 2018 et que celle-ci vise à réglementer le trust. Mais il nous a paru qu'il s'agissait d'une question distincte, que les travaux sur l'initiative parlementaire Luginbühl étaient déjà bien engagés et que, par ailleurs, cette initiative parlementaire revêt un certain degré d'urgence qui implique que l'on aille de l'avant sans trop tarder.